CIRCULAIRE
Circulaire du 14 mai 1996 relative la coopration entre le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche, le ministre de la justice, le ministre de la dfense et le ministre de l'intrieur pour la prvention de la violence en milieu scolaire
NOR: MENL9601077C
Paris, le 14 mai 1996.
I. - Pour une cole plus sre
Amliorer la scurit suppose la fois de prvenir, de traiter la violence et la dlinquance, et d'aider les lves en difficult ou en danger ainsi que les adultes de la communaut ducative.
La prvention, dans l'tablissement et ses abords, passe par la solidarit et la responsabilit de tous les acteurs, c'est--dire de l'ensemble des services de l'Etat en liaison avec les collectivits locales. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de l'tablissement et concerne l'ensemble de ses personnels ; elle suppose une approche ducative, mais aussi normative. A cet effet, le rglement intrieur de chaque tablissement dfinit, de faon claire et comprhensible, les rgles de vie collective qui doivent tre connues et respectes par tous. Chacun des partenaires concourt ainsi utilement former les lves la comprhension de la loi et du droit.
Traiter la violence et la dlinquance
Des rponses rapides doivent tre apportes l'gard des mineurs, comme des jeunes majeurs, ayant commis des actes dlictueux en milieu scolaire pour viter que ne se dveloppe un sentiment d'impunit qui favorise un climat d'inscurit.
Aider les lves, les parents et les adultes de la communaut scolaire
Il s'agit d'tre vigilant l'gard des risques que peuvent encourir les enfants et plus particulirement l'gard des risques de maltraitance,
d'abus sexuels et de racket, pour coordonner les rponses ncessaires.
Une approche plus concerte de l'ducation entre les parents et l'cole permet de rappeler la responsabilit de chacun l'gard des enfants. Il incombe l'cole de prendre l'initiative de cette concertation et d'apporter aux parents l'aide qui peut tre la sienne.
Les personnels des tablissements scolaires ne doivent pas rester isols,
face aux actes de violence dont ils viendraient faire l'objet. Les diffrents services concerns leur apporteront tout leur soutien. Les dispositions du statut gnral de la fonction publique relatives la protection des fonctionnaires et agents publics seront pleinement et systmatiquement mises en oeuvre.
II. - Des rponses adaptes
La lutte contre la violence en milieu scolaire constituera dsormais le cinquime objectif du plan dpartemental de scurit, labor sous la responsabilit conjointe du prfet et du procureur de la Rpublique. Le plan dpartemental de prvention de la dlinquance, prvu par le pacte de relance pour la ville, vient en complment du plan dpartemental de scurit. La lutte contre la violence se traduit aussi dans la politique de l'tablissement scolaire.
Les actions conjointes de prvention
Elles peuvent prendre plusieurs formes : journes << portes ouvertes >>,
expositions, dbats, production de documents pdagogiques, campagnes thmes (par exemple, prvention du racket ou du recel). Elles visent notamment faire connatre et comprendre la loi aux lves.
Ces actions prennent appui sur la formation des personnels. On privilgiera des actions de formation interministrielles conjointes, conduites dans le cadre de la politique de la ville, ou bien assures au titre du ministre charg de la fonction publique ou encore, mises en oeuvre par les organes de formation des diffrents ministres. Les formations sont offertes prioritairement aux fonctionnaires nouvellement nomms.
La prise en compte des situations difficiles
Elle implique :
- sur le plan administratif, la mise en place :
- de cellules acadmiques d'audit et de soutien pour aider des tablissements confronts des problmes de violence ;
- de groupes interministriels d'accompagnement technique, comme les groupes de traitement locaux de la dlinquance ;
- sur le plan pdagogique, l'accueil et la scolarisation, au sein de structures exprimentales, d'adolescents en voie de dscolarisation ou de marginalisation, dans le but de les aider trouver une solution scolaire ou prprofessionnelle. Ces structures sont places sous la responsabilit d'un collge qui peut utilement faire appel la collaboration de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) et des collectivits territoriales. Le projet de mise en oeuvre de telles structures est soumis pour approbation aux inspecteurs d'acadmie, directeurs des services dpartementaux de l'ducation nationale.
L'information rciproque des services sur les situations susceptibles de justifier des poursuites pnales
En vertu de l'article 40 du code de procdure pnale, tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un dlit est tenu d'en donner avis sans dlai au procureur de la Rpublique et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs.
A cet effet, les chefs d'tablissement ou les inspecteurs d'acadmie adresseront au procureur de la Rpublique de leur dpartement un signalement systmatique, directement et en temps rel, de toute situation d'enfant en danger, d'absentisme scolaire rpt et de tout incident grave ou pnalement rprhensible commis dans un tablissement scolaire.
Un magistrat du parquet, spcialement dsign, pourra te joint tout moment par tlphone ou par tlcopie ; il apprciera la rponse la plus adapte qu'il convient d'apporter au signalement. En retour, les inspecteurs d'acadmie et les chefs d'tablissement seront informs des suites judiciaires qui auront t donnes.
Les circuits et les procdures de signalement seront dfinis par les responsables dpartementaux pour que puissent tre prises en compte les situations d'urgence. Ils seront explicits dans les conventions dpartementales tablissant les conditions de coopration entre les services. Les modalits pratiques du signalement l'autorit judiciaire sont prcises dans la circulaire no JUSD9630033C du 22 mars 1996 du ministre de la justice qui sera adresse par ailleurs aux prfets de rgion, aux recteurs d'acadmie, aux prfets de dpartement et aux inspecteurs d'acadmie,
directeurs des services dpartementaux de l'ducation nationale.
III. - Deux niveaux principaux d'intervention
S'ajoutant aux politiques ducatives conduites dans chaque acadmie, la lutte contre la violence en milieu scolaire prend forme aux niveaux dpartemental et local.
Au niveau dpartemental
Le niveau dpartemental constitue l'chelon moteur du partenariat, pour l'observation comme pour la prvention et le traitement de la violence.
Il appartient au prfet de dpartement et au procureur de la Rpublique d'assurer la mise en cohrence de l'ensemble de ces structures (groupes de suivi dpartementaux de scurit, conseil dpartemental de la prvention de la dlinquance et, terme, comits restreints de lutte contre la toxicomanie) qui rassemblent en rgle gnrale les mmes reprsentants des administrations d'Etat concernes par des problmatiques voisines et largement interdpendantes.
Au niveau local
De la mme faon, il convient au niveau local de mettre en cohrence les interventions conjointes de l'Etat et des collectivits locales. Le rle des correspondants permanents, mis en place en matire de scurit dans les tablissements scolaires, ainsi que celui des groupes locaux d'appui la scurit (G.L.A.S.) constituent un facteur d'efficacit du partenariat.
Il sera veill toutefois la coordination entre ces structures spcifiques et les comits de pilotage des contrats de ville, les conseils de zones d'ducation prioritaire, les comits d'environnement social, les conseils communaux de prvention de la dlinquance.
Dans les tablissements volontaires dont la situation le justifie, les services de la police, de la gendarmerie et de la collectivit de rattachement peuvent apporter leur concours l'laboration d'un bilan de scurit de l'tablissement, dont les rsultats sont communiqus au conseil d'administration et intgrs dans le rapport annuel sur le fonctionnement de l'tablissement.
Le partenariat entre l'ducation nationale, la justice, les services de la police et de la gendarmerie se construit depuis plusieurs annes pour rpondre aux situations d'urgence et prvenir l'aggravation des difficults. Il convient que chaque dpartement s'appuie sur les expriences dj conduites et dfinisse les modalits d'action qui lui sont propres en fonction de ses particularits et des ressources dont il dispose.
Cette politique en partenariat requiert que soit entreprise au niveau dpartemental une analyse approfondie des phnomnes de violence ; en outre, les autorits locales procderont un suivi et une valuation des actions engages conjointement par les services concerns.
A N N E X E I CONVENTION TYPE EDUCATION NATIONALE, JUSTICE, DEFENSE, INTERIEUR
La prvention de la violence en milieu scolaire ncessite une prise en charge concerte et coordonne des services de l'Etat. L'ducation nationale, l'autorit judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont vocation, chacune dans son champ de comptence, intervenir dans ce domaine. La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue dsormais le cinquime objectif du plan dpartemental de scurit labor sous l'impulsion du prfet.
Article 1er Objectifs
Renforcer la coopration entre les services de l'Etat en vue d'amliorer la scurit en faisant porter l'action sur la prvention, le traitement de la violence et de la dlinquance, l'aide aux lves en difficult ou en danger, l'aide aux parents et aux adultes de la communaut ducative.
Article 2 Modalits de coopration Aide aux lves en difficult
La coopration portant sur les cas difficiles, en particulier les cas de maltraitance, de dmobilisation scolaire, d'absentisme rpt prendra les formes suivantes :
Aide aux personnels de la communaut scolaire
La coopration portant sur les modalits d'assistance juridique aux fonctionnaires en application du statut gnral de la fonction publique prendra les formes suivantes :
Formation
La formation des adultes de la communaut scolaire et celle des intervenants relevant des autres ministres concerns sera mise en oeuvre selon le calendrier et les modalits dfinies ci-dessous :
Afin de faire connatre la loi et le droit aux lves, les signataires organiseront conjointement des manifestations qui pourront prendre les formes suivantes :
Les actions de traitement des situations difficiles
Les signataires dfinissent, ventuellement, dans ce cadre les conditions de mise en place en partenariat de classes exprimentales dont la finalit est le maintien dans la scolarit d'lves en voie de dscolarisation ou de marginalisation.
Il en est de mme de la composition et du fonctionnement des groupes d'accompagnement technique dont les attributions sont les suivantes :
Le cas chant, les modalits d'laboration du bilan de scurit des tablissements sont ainsi prcises :
Signalement
Le signalement des situations d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pnales s'effectuera selon les modalits suivantes :
Article 3 Observations des phnomnes de violence
Les modalits d'observation et d'analyse des phnomnes de violence s'exerceront de la manire suivante :
Article 4 Evaluation
Les signataires sont chargs du suivi des politiques mises en oeuvre selon les modalits suivantes dfinies conjointement :
Article 5 Dure de la convention
Cette convention est signe pour une dure de .... ans.
Un avenant annuel des projets ou produits communs ainsi que les modalits d'excution, les calendriers de mise en oeuvre et les apports en moyens (contributions financires et postes ventuels) de chacun des partenaires sera labor la date anniversaire de la signature.
Signataires : il s'agit ncessairement du prfet, du procureur de la Rpublique, de l'inspecteur d'acadmie, directeur des services dpartementaux de l'ducation nationale, du directeur dpartemental de la scurit publique, du commandant du groupement de gendarmerie dpartementale.
Cette convention peut tre tendue d'autres partenaires, notamment aux directeurs dpartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
A N N E X E I I SELECTION DE PRODUITS PEDAGOGIQUES
I. - Inscrits au catalogue national du C.N.D.P.
Le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche, Franois Bayrou Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon Le ministre de la dfense, Charles Millon Le ministre de l'intrieur,
Jean-Louis Debr |
2012-10-17, 09:56
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2011 :
