منتديات الأستاذ التعليمية التربوية المغربية : فريق واحد لتعليم رائد - عرض مشاركة واحدة - حصري: التقرير الكامل لمجلس نزار بركة حول إصلاح التقاعد

· Réduire le montant de ses engagements relatifs à la dette implicite du régime en vue de faciliter la mise en œuvre de la réforme globale ;

Objectifs du projet d’avis du CESE et approche générale

Approche générale adoptée par le Conseil
Cette saisine, portant sur les mesures de réforme paramétrique du régime de la pension civile préconisée par le gouvernement, est en relation avec la problématique de la réforme du système de retraite qui constitue une des préoccupations majeures, déjà soulevée dans différents rapports du CESE, notamment dans son dernier rapport annuel.
Au vu de de sa composition et de l’expérience qu’il a accumulé depuis son installation en 2011, le CESE offre, sans doute, un espace d’écoute, de débat et de dialogue, ouvert et constructif qui est de nature à capitaliser sur l’existant, en consolidant les consensus atteints entre les différentes parties concernées à ce jour, et d’approfondir la réflexion pour apporter une valeur ajoutée capable d’être versée au débat pour contribuer au rapprochement des positions sur les points de divergence.
Elle s’insère également dans le cadre des recommandations du Conseil formulées dans ses différents avis et rapports, et qui soulignent la nécessité d’adopter une approche globale et cohérente en matière de politique de protection sociale, et d’arrêter rapidement des options pour la mise en œuvre d’une réforme juste et concertée assurant, à la fois, la solidarité intergénérationnelle et la viabilité de la couverture vieillesse.
Ceci-dit, et tout en se penchant sur la présente saisine, pour formuler son avis qui ne peut se limiter, de manière stricte, aux seules mesures paramétriques du régime de la pension civile telles que préconisées par le gouvernement, le Conseil orientera ces travaux d’analyse à développer une vision structurée de la problématique des systèmes de retraite dans notre pays, d’en examiner les différents aspects au vu des enjeux de développement économique et social, de solidarité et d’équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures. Son intervention vise en particulier, à émettre un avis responsable et indépendant sur les orientations générales et la conformité des mesures de réforme inscrites dans les deux projets de loi, objet de la présente saisine, par rapport auxdites orientations, et de formuler des recommandations constructives en vue de contribuer à la mise en œuvre d’une réforme applicable sur la durée, juste et équilibrée des régimes de retraites.
Par ailleurs, tout en soulignant la prise de conscience générale de l’urgence de réformer le régime de la pension civile, le Conseil Economique Social et Environnementale réitère ses positions quant à (i) la nécessité d’inscrire toutes mesures dans le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité avec les travaux réalisés depuis 2003 à cet égard, (ii) et quant à l’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur ce sujet, comme garantie de l’adhésion et la réussite de réforme sur l’ensemble de ses volets, financier, économique et social.
Dans ce sens, et compte tenu de l’importance sociale et économique du secteur de la retraite, de sa contribution à la constitution de l’épargne nationale long terme et son rôle structurant dans le financement de l’économie, ainsi que des impératifs de sa réforme dans un horizon de temps raisonnable et réaliste, notamment au vu (i) d’une part des contraintes liées à l’horizon de viabilité des régimes de retraites au Maroc et des déséquilibres structurels de plus en plus pressants auxquels ils font face, et (ii) d’autre part, des mutations démographiques, économiques et sociales que connaît notre pays et des projections futures à cet égard, le CESE retient les principes directeurs suivants pour son approche d’analyse et d’élaboration du projet d’avis :

· S’appuyer, dans son action, sur son référentiel inspiré de la Constitution, de ses missions et attributions telles que prévues par la loi, des principes inscrits dans le référentiel de la charte sociale réalisée et publiée par le Conseil en Novembre 2011, ainsi que des recommandations formulées dans ses différents rapports qui souligne la nécessité d’adopter une approche globale et cohérente en matière de politique de protection sociale ;

· Adopter une approche participative, large et ouverte sur toutes les sensibilités des acteurs sociaux, publics, privés et de la société civile, basée sur l’écoute et l’échange constructif et la recherche permanente de l’intérêt général du pays et de ses citoyens ;

· Construire sa démarche en capitalisant sur l’ensemble des travaux réalisés depuis 2003, sur les convictions partagées et consensus acquis, et orienter son analyse en conséquence vers une vision générale des systèmes de couverture et de gestion de la retraite telle que définie par la commission nationale lors de sa réunion du 30 Janvier 2013 ;

· Prendre en considération la complexité de la problématique avec ses impacts multidimensionnelles : financiers, économiques et sociaux, tout en accordant une attention particulière, d’un coté à la nécessité d’inscrire toute mesure dans un processus de convergence et de construction de la réforme globale cible, et de l’autre coté à l’examen de l’impact des mesures qui seraient prises sur la situation économique et sociale des affiliés au régime de la pension civile pour préserver des droits pouvant leur assurer une vie digne et descente ;

· Accorder une attention particulière au caractère d’urgence de la mise en place de mesures de réforme paramétrique adaptées pour freiner l’aggravation des déséquilibres financiers du régime de la pension civile au vu de la dégradation de son horizon de viabilité ;

· Intégrer dans toute analyse l’impact du facteur temps qui change fondamentalement les impacts et les résultats attendus de la mise en place de mesures de réforme, en fonction du moment de leur réelle entrée en vigueur, en tenant compte que lesdites mesures, si elles sont prises autrement que dans le respect des délais dans lesquelles elles ont été préconisées, ne sauraient être efficaces pour atteindre les objectifs de rééquilibrage escompté ;

· De par la complexité de la problématique, de son importance sociétale et du délai extrêmement court pour émettre l’avis du conseil relatif à la présente saisine, le principe de continuer l’approfondissement du travail dans le cadre d’une auto-saisine sur les systèmes de retraites au Maroc, est dore et déjà retenu. Ladite auto-saisine viserait (toujours selon les mêmes principes directeurs retenus dans la présente note de cadrage) à examiner la situation générale du système de retraite au Maroc, tous régimes confondus, et les impératifs de sa réforme globale, au regard des objectifs de généralisation de la couverture obligatoire et de soutenabilité économique, et des équilibres sociaux.

· Enfin, la problématique des retraites ne peut être appréhendée en profondeur et sur le long terme que dans son cadre général qui est celui de la généralisation de la couverture sociale, dans le respect des principes fondamentaux de solidarité sociale, d’équité inter et intra-générationnelle, d’égalité des droits entre les citoyens hommes et femmes, ainsi que des principes de transparence et de bonne gouvernance.

Objectifs du projet d’avis du Conseil
Le présent projet d’avis a pour objectif de formuler les appréciations du CESE sur les deux projets de loi proposés par le gouvernement dans le contexte de la situation générale des systèmes de retraites et celui du régime de la pension civile en particulier, ainsi que des observations et des recommandations visant à les améliorer ou les compléter, notamment au vu (i) d’une part, des impératifs de concevoir toutes mesures de réforme paramétrique dans le cadre d’une approche de réforme globale du secteur de la retraite et dans le sens d’avancée vers la construction du système cible, et (ii) d’autre part des enjeux économiques, sociaux et institutionnels liés à leur application, ainsi que (iii) des contraintes liées à l’horizon de viabilité du régime de la pension civile qui s’est aggravées au cours des dernières années de façon alarmante, et du caractère d’urgence lié à la mise en place de mesures appropriés à cet égard.
Dans ce sens, l’analyse du CESE s’articule autour des axes suivants :

· Les enjeux sociaux liés à l’efficacité des systèmes de retraites et à l’amélioration du taux de couverture obligatoire, de son impact sur la lutte contre la pauvreté et les conditions de précarité pour les personnes âgées, en ligne avec les exigences d’équité sociale et de l’égalité des droits des citoyens toutes catégories et tous sexes confondus ;

· Les enjeux économiques et institutionnels liés à la viabilité des systèmes de retraites et de leur pérennité financière, de son impact sur les équilibres financiers des régimes et plus généralement sur les équilibres économiques nationaux ;

· Les enjeux de durabilité et de soutenabilité des systèmes de retraites dans le cadre d’une vision d’équité inter et intra-générationnelle ;

· L’enjeu de gouvernance responsable, participative et transparente du secteur de la retraite, et de la modernisation des systèmes de retraites au vu de son rôle structurant dans la constitution de l’épargne nationale long terme et au financement de l’économie ;

· La contrainte d’horizon de viabilité pour le régime de la pension civile, et ce qui en découlent comme contraintes d’urgence nécessaires pour en garantir la pérennité à court terme dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme globale.

Dans ce sens, les objectifs du projet d’Avis du Conseil se déclinent comme suit :

· Prendre en compte l’état des systèmes de retraites au Maroc et des principaux dysfonctionnements des régimes en place, en particulier le régime de la pension civile, sur la base des conclusions des travaux des commissions nationales et techniques et du dialogue social entamé depuis plusieurs années dans ce sens entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux ;

· Examiner les effets des mesures de réforme paramétrique préconisées par le gouvernement inscrites dans les deux projets de lois objets de la présente saisine, au vu de leur implications économiques et sociales et sur les équilibres financiers du régime ;

· Examiner la pertinence et la cohérence des mesures proposées par le gouvernement avec les principes directeurs de la réforme globale et du modèle cible de gestion du système de la retraite, conformément aux principes et orientations retenus par la commission nationale chargée de la réforme du secteur et qui constituent une base solide fondée sur un consensus entre les parties prenantes et résultant d’une décennie de travaux et de dialogue ;

· Formuler des recommandations visant à améliorer et compléter les mesures proposées par le gouvernement, dans le sens de la contribution à la construction de la réforme globale et le respect des objectifs de solidarité et d’équité sociale, d’équité inter et intra-générationnelle, de pérennité financière et de soutenabilité sur le long terme, et en tenant compte des impératifs de la réforme globale des systèmes de retraites dans un horizon de temps raisonnable et réaliste ;

Méthodologie de travail et planification

Méthodologie de travail
La méthodologie de traitement de la saisine retenue est basée sur :

L’analyse documentaire :

L’analyse documentaire a pour objectif de faire état de la situation du système de retraites au Maroc, de ses dysfonctionnements et des impératifs de sa réforme, ainsi que des travaux réalisés dans le cadre du processus de définition des termes de la réforme globale du secteur, et ce en se basant sur :

· L’examen de différents documents, études et rapports publiés sur le sujet, ainsi que du cadre législatif et réglementaire encadrant le secteur ;

· L’analyse de la situation générale des systèmes de couverture et de gestion de la retraite, notamment le régime de la pension civile objet de la présente saisine ;

· L’étude des expériences internationales pertinentes en matière de réformes des systèmes de retraites en général, et en particulier celles portant sur les régimes de pensions civiles, tout en tenant compte des spécificités du Maroc.

L’organisation d’une journée d’étude :

Une journée d’étude est organisée le 1 septembre 2014 sur le thème de la réforme du régime de la pension civile, regroupant les principaux acteurs institutionnels et partenaires sociaux concernés par cette réforme, notamment :

· Le Ministère de l’Economie et des Finances, en sa qualité de chargé de la coordination de la commission technique issue de la commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraite ;

· La Caisse Marocaine de Retraite (CMR), en sa qualité d’établissement gestionnaire du régime de la pension civile ;

· La Direction des Assurances et Prévoyance Sociale (DAPS) ;

· Les représentants des centrales syndicales et des pensionnaires du régime :

· Union Marocaine du Travail (U.M.T)

· Confédération Démocratique du Travail (C.D.T)

· Union Générale des Travailleurs du Maroc (U.G.T.M)

· Fédération Démocratique Du Travail (F.D.T)

· Union Nationale du Travail au Maroc (U.N.T.M.)

· Fédération Nationale des Associations des Retraités au Maroc

Le séminaire est conçu pour favoriser le partage d’information et d’échange visant d’une part (i) la mise à niveau des connaissances des différents membres de la commission ad-hoc chargée du traitement de la saisine, des tenants et aboutissants de la réforme des systèmes de retraite et principales problématiques y afférentes ; et d’autre part (ii) de recueillir les avis des partenaires sociaux et acteurs de la société civile concernés, sur les mesures préconisées par le gouvernement pour la réforme paramétrique du régime de la pension civile et leurs implications sur les affiliés.

L’organisation d’auditions et de séances d’écoute

Des auditions ciblées auprès d’un ensemble d’organismes et d’acteurs institutionnels concernés, de représentants des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile, ainsi que d’experts dans le domaine de la protection sociale et la gestion des systèmes de retraite :

· la Direction du budget et la Direction du Trésor et des Finances Extérieures/ Ministère de l’économie et des finances

· la Cour des Comptes

· les représentants des centrales syndicales et autres partenaires sociaux

· d’autres acteurs qui seront définis par la commission ad-hoc chargée du traitement de la saisine.

Les réunions de travail de la commission ad-hoc

Des réunions de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de la saisine sont organisées afin de débattre et d’échanger sur les différents aspects du sujet, ainsi que des avis et contributions recueillis auprès des instances et acteurs auditionnés, et ce au regard des principes directeurs définis dans la présente note de cadrage.
Bibliographie et documents de référence
Dans le cadre de l’analyse documentaire, le Conseil se basera sur l’ensemble des documents et rapport qui ont été mis à sa disposition par les différentes parties prenantes. Il s’agit notamment des documents suivants :

Rapport de synthèse des travaux du cabinet ACTUARIA -2010

Rapport du Bureau international du travail adressé au Gouvernement sur la réforme des retraites - 2012.

Rapport de la Cour des Comptes sur le Système de retraite au Maroc : Diagnostic et propositions de réformes - Juillet 201

Rapport d’activité de la CMR, 2013

Rapport sur le vieillissement de la population marocaine : Effets sur la situation financière du système de retraite et sur l’évolution macroéconomique, HCP - Décembre 2012