Réforme des retraites: L’Etat doit mettre la main à la poche Edition électronique du 2/7/2010   · Une exigence des syndicats
· Ils s’opposent aussi à des mesures d’urgence à la CMR
C’est le niet des syndicats aux mesures proposées pour maintenir le régime de la Caisse marocaine des retraites (CMR) le temps que la réforme aboutisse. «C’est à l’Etat de payer pour la CMR. Il a bien aidé le patronat pendant la crise. Pourquoi il ne ferait pas autant pour les fonctionnaires», affirme Mohamed Hakech, membre de l’UMT et son représentant au sein de la commission technique de la réforme des retraites. Pour Hakech, le système CMR est le seul où la cotisation patronale (Etat-employeur) est au même niveau que la contribution salariale.
«Il est peut-être temps de revoir le partage de la cotisation entre l’employeur et le salarié en l’alignant sur ce qui s’effectue dans le privé», poursuit ce membre de l’UMT. Le syndicat de Mahjoub Benssedik est donc pour un niveau de cotisation de 2/3 à la charge de l’Etat et 1/3 pour les fonctionnaires.
L’état des lieux des régimes de retraite est connu depuis quelques années déjà. Les déficits commenceront à pointer à quelques années d’intervalle pour les différents régimes. Mais c’est surtout la CMR, qui gère la retraite des fonctionnaires et des militaires, qui verra les déficits pointer dès 2012. Elle ne pourra donc attendre les conclusions de la commission technique ni les décisions de la commission nationale.
Le CA autorisé à prendre des dispositions en cas de déséquilibre C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le conseil d’administration de la Caisse a proposé, comme annoncé en exclusivité par L’Economiste (L'Économiste : le premier quotidien économique du Maroc), certaines mesures qui pourraient être intégrées dans la loi de Finances 2011. Des mesures sur lesquelles le gouvernement n’a pas encore tranché. Son mutisme sur ce dossier est à mettre sur le compte de la sensibilité du dossier et aussi sur son besoin de «gagner» un peu de temps.
Dans le cas de la CMR, des mesures paramétriques d’urgence susceptibles de faire gagner du temps à la Caisse, soit près de 6 ans, sont envisagées par le CA. Des dispositions que les statuts de la Caisse autorisent. L’article 13 de la loi du 7 août 1996 portant réorganisation de la CMR stipule que «les taux des cotisations et des contributions sont réajustés sur proposition du conseil d’administration, dans les conditions et formes prévues par les textes régissant les régimes de pensions».
De son côté, le décret pris pour l’application de la réorganisation de la CMR précise dans son article 4 que «le conseil d’administration exerce toutes les attributions nécessaires à l’administration de la Caisse marocaine des retraites et, notamment, il approuve les états de synthèse de la Caisse, vérifie l’équilibre des régimes de retraite et propose, le cas échéant, toute mesure destinée à garantir la pérennité desdits régimes». Pour autant et même si la loi autorise le CA à prendre les dispositions nécessaires, les syndicats s’y opposent. Ceux qui font partie de la Commission technique des retraites parlent de «pression que l’on essaye d’exercer sur eux». Ils sont favorables à ce que «le tout s’effectue dans le cadre de la réforme globale».
A la CMR, le conseil d’administration préconise le report de l’âge de départ à la retraite à 62 ans, une mesure qui s’inscrit dans l’architecture de la réforme globale. Ce qui fait dire à l’ODT que «le gouvernement El Fassi cherche à réanimer son malade à petites doses en puisant davantage dans les poches des fonctionnaires et salariés marocains et en allongeant l’âge légal de retraite de 60 à 62 ans».
Le CA de la CMR est également favorable à l’augmentation des taux de cotisation de quatre points en deux temps, soit 2 points en 2011 et deux en 2012. Ce qui porterait le taux de cotisation à 24% répartis à parts égales entre l’Etat employeur et les fonctionnaires. Le CA est également favorable à la prise en compte du salaire moyen des huit dernières années et non le dernier traitement dans l’assiette de liquidation de la pension. Du coup, la générosité du régime sera réduite. Les réactions provoquées par les propositions sur la CMR constituent en quelque sorte un avant goût de celles que la reforme du système en entier pourrait soulever. Surtout par rapport au report de l’âge de retraite, une hypothèse sérieusement envisagée dans la réforme globale.
Dette et scénario de réforme
La dette implicite totale des régimes est de 1.187 milliards de DH. Ce qui représente 170% du PIB en 2007 pour moins de 30% de la population active. Dans le cas de la CMR, les déficits seront de 315 millions de DH en 2012. Cette caisse qui dispose de 65 milliards de réserves sera confrontée à la vague des départs massifs à la retraite: de 149.000 en 2007, ils passeront à 300.000 en 2020 et 441.000 en 2060, soit le triple des niveaux actuels. La survie de la CMR dans les conditions actuelles est tributaire d’une augmentation significative du taux de cotisation: 55% contre 20% actuellement.
Une réforme structurelle pour garantir la viabilité du régime s’impose. Et la garantie des droits acquis jusqu’à la date de la réforme est une donne sur laquelle tout le monde s’accorde. L’obligation de mettre en place une cotisation suffisante et l’avantage de la mise en place d’un régime à cotisations définies figurent parmi les principes qui doivent guider les modalités de convergence vers le nouveau système de retraite. L’on envisage ainsi un régime de base unique assorti de retraites complémentaires, une pour le privé et l’autre pour le secteur public, contributives au premier dirham. Une sorte de régimes supplémentaires.
K. M.
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