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Projet de code mutualité

Enfin l’assainissement?

· Améliorer la gouvernance de la gestion des mutuelles

· Un enjeu pour 4,5 millions de bénéficiaires

L’examen du projet du code de la mutualité se poursuit. Le texte a figuré comme point principal de l’ordre du jour de la 3e session du Conseil supérieur de la mutualité tenu hier à Rabat sous la présidence Jamal Aghmani, ministre de l’Emploi. «Le but de ce nouveau code est l’amélioration de la gestion des mutuelles dans un cadre de transparence», souligne d’emblée le ministre dans son allocution d’ouverture devant les membres du conseil qui représentent les acteurs du secteur. Pour ce faire, le ministre a rappelé la nécessité de la réforme du cadre juridique de la mutualité qui est réglementé à ce jour par un dahir qui remonte à 1963 et dont certaines dispositions ne correspondent plus au contexte actuel du secteur. Pour Aghmani, cette réforme a été également recommandée par les rapports d’audits effectués par l’Inspection générale des Finances dans un certain nombre de mutuelles.
«Avec le projet de code de la mutualité, plusieurs mesures sont prévues depuis la création de la mutuelle jusqu’à sa liquidation», précise Boutaina Falsy, de la direction de la protection sociale des travailleurs au ministère de l’Emploi. Avant d’ajouter que l’objectif ultime est de garantir une bonne gouvernance dont les conséquences ne seront que bénéfiques pour les adhérents et leurs ayants droits. Sur ce volet, le projet prévoit une nette séparation des fonctions et des compétences entre les organes élus et ceux de gestion. Par contre, la situation actuelle pourra conduire à une confusion dans les pouvoirs, ce qui constitue une menace pour la pérennité des mutuelles.
L’instauration obligatoire des audits financiers externes chaque année figure également parmi les nouveautés de ce projet. «La réalisation de ces missions d’audits reste facultative selon les dispositions du dahir de 1963 », indique Boutaina. Il faut aussi signaler l’implication des ministres de tutelle à savoir de l’Emploi et celui des Finances dans le processus de création de mutuelles. Actuellement, un groupe de personnes pourra facilement constituer une mutuelle après l’organisation d’une assemblée constitutive avec une simple notification au ministère de l’Emploi. Avec le nouveau projet, toute une procédure et un travail d’accompagnement par les départements ministériels de tutelle sont prévus.
«L’objectif est de garantir les conditions nécessaires pour la pérennité et la fiabilité de fonctionnement de ces établissements», avance Boutaina. Toujours dans le même registre, le projet définit clairement les objectifs des mutuelles et leurs missions. Celles-ci seront autorisées à réaliser des opérations d’assurance, d’assistance et aussi à mettre en place des actions de solidarité et d’entraide. Elles seront également habilitées à effectuer des opérations d’assurance pour le compte de l’Etat. Notons par ailleurs que le nombre actuel des mutuelles autorisées s’élève à 31. Ces dernières gèrent près de 170 unités sociales. Ce qui a permit à 1,5 million d’adhérents et 4,5 millions de bénéficiaires d’accéder aux soins médicaux et à d’autres prestations sociales.

Nour Eddine EL AISSI

Edition électronique du 30/3/2010