Dialogue social : les syndicats déplorent le non-respect du calendrier par le gouvernement
Publié le : 11/10/2010
Une rencontre devait avoir lieu avant le dépôt du projet de Loi de finances au Parlement.
Le patronat prône le dialogue direct avec les partenaires sociaux.
Les centrales accusent le gouvernement de vouloir passer en force le dossier de la retraite.
 L’automne déploie sa grisaille depuis quel-ques jours déjà, et toujours point de rentrée sociale ! Pourtant, un round du dialogue social devait avoir lieu avant la discussion du projet de Loi de finances, selon un calendrier convenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux, cela alors que le projet de Budget atterrira dans quelques jours au Parlement. Le directeur des impôts a reçu récemment une délégation de la Confédération patronale (CGEM), mais «nous n’y avons rien appris de précis», témoigne un participant. Les syndicats, eux, se disent tout simplement «ignorés».
Mustapha Brahma, mem-bre du bureau exécutif de la Confédération démocratique du travail (CDT), affirme ne pas se faire d’illusions. «Il suffit d’écouter et d’analyser les interventions du gouverneur de la Banque centrale dans lesquelles il insiste sur la maîtrise des salaires et des crédits au logement, pour comprendre que l’on s’inscrit aujourd’hui dans la logique d’une crise structurelle. Le ministre des finances, en prônant une réduction des dépenses de fonctionnement de 10%, sauf dans l’éducation et la santé, confirme cette orientation». Et le syndicaliste CDT de tirer cette conclusion : «Dans ces conditions, le gouvernement ne peut pas organiser le round de dialogue social prévu, car il n’a rien à donner. Il n’y a donc ni rentrée sociale, ni rentrée politique !».
Abderrahmane Azzouzi, secrétaire général de la Fédération démocratique du travail (FDT), fait le même constat, en regrettant cette «absence de dialogue social alors même que des dossiers brûlants attendent d’être examinés». Il cite en particulier celui de la réforme du régime de retraites et se dit surpris que le conseil d’administration de la Caisse marocaine des retraites (CMR) ait recommandé de faire passer l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, d’augmenter les cotisations de 6 points (3 points pour les salariés et 3 points pour l’Etat employeur) et de prendre comme référence pour le calcul de la pension les huit dernières années au lieu du dernier salaire. «Ce n’est pas normal ! La commission nationale n’a pas encore statué sur la question». M. Brahma est du même avis. Pour lui, tout cela (verrouillage des salaires et des crédits au logement, augmentation de l’âge de départ à la retraite et hausse des cotisations des affiliés de la CMR...) participe de la même volonté : celle de «faire supporter par les pauvres les effets de la crise».
La CGEM préconise de lutter d'abord contre la délinquance sociale et économique
Jamal Belahrach, président de la commission sociale de la CGEM, a, lui, une autre analyse de la problématique des comptes sociaux. Il considère que l’âge et le niveau de cotisation ne sont pas les seuls, ne sont peut-être même pas les paramètres sur lesquels il faut agir pour résorber le déficit des caisses de retraite. Du moins, pour le moment. «Pour moi, ce qu’il faudrait faire, c’est d’abord élargir l’assiette des cotisations et, pour cela, s’attaquer urgemment à l’économie informelle qui plombe notre PIB et nos indicateurs sociaux. Il faudrait un vrai plan Marshall pour lutter contre ce fléau».
Jamal Belahrach, qui ne fait pas mystère de sa fibre sociale, tout entrepreneur qu’il est, balaie d’un revers de la main l’argument, souvent avancé, «du maintien de l’équilibre social» qu’assure l’économie informelle. «Vaincre, à tout le moins réduire l’économie informelle, cela signifie plus de cotisations sociales, donc moins de charges pour les entreprises, donc plus de recrutements et, in fine, davantage de contributions aux caisses de retraite».
Le problème est que le code du travail, censé justement constituer un des maillons forts de l’organisation et de l’assainissement de l’activité socio-économique du pays, n’est même pas vraiment appliqué, six ans après sa promulgation! «Les adhérents à la CGEM appliquent le code du travail, car ils savent qu’ils sont sous les projecteurs», réplique M. Belahrach qui, pour l’occasion, pointe du doigt ce qu’il appelle «la délinquance sociale et économique». Il en veut pour preuve de ce qu’il avance le fait que la CGEM, dit-il, a initié un dialogue direct avec les syndicats, ce qui a déjà abouti à la création d’un «dispositif de médiation» pour la prévention des conflits (voir entretien). Mustapha Brahma de la CDT confirme l’information, mais regrette que pour le moment le dialogue avec le patronat se limite à la commission sociale.
La proposition de la CGEM, de la commission sociale plus exactement, d’instituer désormais un dialogue social direct avec les syndicats, considérant que «le dialogue social dans sa forme actuelle est caduc» (dixit Belahrach) est perçue comme «une bonne chose» par le secrétaire général de la FDT, Abderrahmane Azzouzi. Mais, nuance ce dernier, «n’oublions pas que l’application des lois sociales est de la responsabilité des pouvoirs publics». Comment donc, s’interroge-t-il, ne pas impliquer le gouvernement dans ce dialogue, «même si ce dernier ne paraît pas pressé de nous rencontrer».
Le dialogue avec le gouvernement inévitable sur certains dossiers
En fait, il faut distinguer le dialogue social qui met en jeu des questions relevant du secteur privé, et celui qui intéresse les fonctionnaires de l’administration. Autrement dit, les questions justiciables du code du travail et celles qui dépendent du statut de la fonction publique et de statuts particuliers. Dans le premier cas, le dialogue peut en effet se nouer entre les parties directement concernées, le patronat et les syndicats. A charge, ensuite, pour les pouvoirs publics d’entériner et de garantir l’application de ce qu’auront décidé les acteurs.
Dans le second cas, c’est l’évidence même, le dialogue avec le gouvernement est inévitable puisque, en l’occurrence, c’est l’Etat qui est l’employeur. Dans tous les cas, l’expérience du dialogue social direct et régulier existe ailleurs (au Japon par exemple), elle semble même donner des résultats appréciables. Mais ce n’est pas toujours aussi simple que cela : il existe des domaines où le public et le privé sont très imbriqués, comme c’est le cas des régimes de retraites ; du moins dans leur configuration actuelle. Propositions :Un texte spécifique sur le travail temporaire ?
La commission sociale de la CGEM, qui a rencontré dernièrement le ministre de l'emploi, Jamal Rhmani, a suggéré à ce dernier de proposer un texte spécifique sur le travail temporaire afin d'organiser la durée des contrats, la sécurité des salariés et de mieux préciser la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Actuellement, les mesures concernant le travail temporaire sont comprises dans le code du travail et certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à la réalité du marché. Selon Jamal Belahrach, président de cette commission, le ministre «a pris sérieusement en main ce dossier». Par ailleurs, un texte sur l'emploi des personnes handicapées serait à l'étude.
Questions à Jamal Belahrach, Président de la commission sociale de la CGEM :Le dialogue social, dans sa forme actuelle, a montré ses limites.
La Vie éco : En principe, le mois de septembre c'est celui de la rentrée sociale, tout au moins pour les acteurs socio-économiques. Vous en êtes un, puisque vous êtes président de la commission sociale de la CGEM. Comment expliquez-vous cette impression d'absence sociale ?
Dans une rentrée sociale, il y a les acteurs économiques, sociaux mais aussi politiques. En ce qui nous concerne, à la CGEM, nous avons fait notre bilan au sein de la commission et avons préparé notre feuille de route pour les douze prochains mois.
Cela dit, comme vous dites, il y a en effet une impression de calme si on observe ce qui se passe en France où la scène économique et sociale est très animée, pour remployer un euphémisme, mais le calme marocain n'est qu'apparence car nous avons nous aussi de grands sujets qui méritent d'être traités rapidement si nous ne voulons pas rater le train de la compétitivité. Mais quand je dis compétitivité, je ne pense pas qu'à l'entreprise, je pense aussi à l'amélioration des indicateurs sociaux, car à quoi cela sert-il d'obtenir des rendements élevés si nous demeurons dans les profondeurs des classements internationaux en ce domaine ?
Ne pensez-vous pas que le dialogue social piétine ?
La CGEM a innové puisque, clairement et officiellement, nous prônons et œuvrons pour le dialogue social direct avec nos partenaires sociaux. Nous voulons, ce faisant, établir un climat de confiance durable pour aborder les sujets clés auxquels nous devons faire face ensemble et cela sans dogmatisme mais avec un esprit de responsabilité. Le dialogue social, dans sa forme actuelle, a montré ses limites.
Et l'alternative ?
C'est dans ce cadre que nous avons rencontré les centrales qui ont participé au dialogue social institutionnel. Nous avons abouti à la création d'un dispositif de médiation qui permette de prévenir les conflits. Nous communiquerons ensemble sur le sujet prochainement. Nous avons par ailleurs présenté nos propositions sur le droit de grève qui vont dans le sens du respect des droits des salariés et de ceux de l'entreprise et de ses clients. En outre, nous sommes convaincus que l'apaisement des relations avec les salariés viendra des conventions collectives.
C'est dans cet esprit que nous avons organisé une conférence pour promouvoir ces conventions collectives et nous continuerons à le faire. S'agissant des retraites, notre point de vue est clair : nous ne payerons pas le déficit des caisses publiques, nous sommes plutôt pour un régime de base unique et des pôles publics et privés pour la retraite complémentaire ainsi que l'élargissement de l'assiette aux travailleurs indépendants.
Enfin, nous nous sommes prononcés pour la mise en place de l'indemnité pour perte d'emploi et attendons que l'Etat statue sur sa mise en place avec notamment le 1/3 le concernant.
Vous évoquez souvent l'idée d'un contrat social et insistez sur la nécessité d'une dimension sociale dans l'acte d'entreprendre...
Le Souverain, lors de son dernier discours, nous a appelés à inventer un nouveau contrat social. Je voudrais signaler que la CGEM prend très au sérieux ce projet et, effectivement, nous lançons un cycle de conférences sur le sujet pour essayer d'aboutir à un corpus qui tienne compte de la compétitivité des entreprises sans laquelle il ne peut y avoir de modèle social et donc de l'emploi et, bien évidemment, des aspirations des salariés et à travers eux, celles des partenaires sociaux. Nous avons besoin de partenaires sociaux forts et représentatifs et nous ferons tout pour aboutir avec eux à ce résultat. La démocratie sociale passe par cela. Il nous faudra rétablir la confiance et entrer dans un nouveau paradigme.
Propos recueillis par S.A.
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