CNSS, CIMR..., qui gérera vos retraites demain
Le rapport du cabinet Actuaria sera examiné par la commission technique à la mi-avril.
Un régime de base unique géré par la CNSS et un régime complémentaire bipolaire confié à la CIMR pour le privé et à une nouvelle entité pour les fonctionnaires.
Taux, prestations, âge de retraites, les paramètres vont changer avant la réforme.
 Sept ans après l’ouverture du dossier par le gouvernement Jettou, une issue semble être trouvée aux problèmes de la réforme de retraite. La commission technique de suivi de la réforme des retraites doit en effet recevoir, à la mi-avril, pour examen et validation, le rapport final établi par le cabinet d’études Actuaria. Ce dernier, comme demandé, vient avec plusieurs propositions de réforme. Mais, selon des sources proches du dossier, le consensus est déjà formé autour d’un scénario. Les membres de la commission semblent, en effet, privilégier la solution qui consisterait à mettre en place un régime de base unifié (RBU) et obligatoire regroupant aussi bien les retraités du secteur privé que ceux du secteur public et dont la gestion sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui a en charge aujourd’hui la retraite du secteur privé. Parallèlement, il est prévu un régime complémentaire, lui aussi obligatoire, mais qui serait géré par deux entités : la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) pour les salariés du privé et une nouvelle entité à naître de la fusion d’une partie des activités de la Caisse marocaine des retraites et le régime collectif d’al******** de retraites (RCAR), pour les salariés du public. Selon des membres de la commission technique, il s’agit là du scénario de réforme le plus judicieux car il permettra au Maroc d’avoir un régime équitable mettant fin aux disparités qui existent aujourd’hui entre les diverses catégories de retraités. On s’éloigne donc légèrement du schéma annoncé en décembre 2009 et qui retenait la mise en place d’un régime de base géré par un organisme unique, en l’occurrence la CNSS, gérant les retraites des salariés et des fonctionnaires et d’un seul régime complémentaire confié à la CIMR. Dans cette configuration, la Caisse marocaine des retraites et le régime collectif d’al******** de retraites étaient appelés à disparaître. Si le schéma de réforme est arrêté, il n’en demeure pas moins qu’il doit encore être peaufiné, explique une source proche du dossier, afin d’apporter des éléments de réponse, à trois problématiques importantes. La première est le schéma de réforme qui doit évoluer en vue de garantir aux retraités actuels un taux de remplacement (du dernier salaire perçu) se rapprochant du niveau de la pension qui leur est actuellement servie. Cette problématique concerne principalement les fonctionnaires qui bénéficient de pensions plus généreuses servies par le RCAR et la CMR. Laquelle générosité a été, rappelons-le, souvent dénoncée dans les diagnostics établis par les experts. Deuxièmement, le schéma retenu doit permettre de trouver les moyens de financement de la réforme afin de combler le lourd déficit de 430 milliards de dirhams que connaît à l’heure actuelle le régime de retraite des fonctionnaires de manière à ne pas pénaliser les autres régimes. En troisième lieu, le schéma de réforme devra forcément prévoir des mécanismes permettant la restructuration des organismes gestionnaires, notamment la CNSS et la CIMR, afin de les doter des moyens nécessaires pour une bonne gestion des régimes de retraites.
La mise en place de ce schéma de réforme se fera, selon des membres de la commission technique, de façon progressive. Il s’étalera sur une durée de dix ans au minimum afin d’éviter un réaménagement brusque des systèmes de retraite.
Agir sur le taux de contribution ou l'âge de la retraite…
Inévitablement, une autre réforme, technique celle-là, précédera celle des structures. Aujourd’hui, le Maroc compte (entre retraite de base et complémentaire) 1,1 million de bénéficiaires dont les pensions de retraite sont assurées par 3,1 millions de cotisants, mais cet écart est appelé à diminuer très vite en raison du vieillissement de la population. Il faudra alors s’attendre à un réajustement de plusieurs paramètres, notamment l’âge de départ à la retraite, le taux de cotisation ou encore le niveau de la prestation servie aux pensionnés, et notamment le taux de remplacement du salaire. Les premières mesures seront introduites dès 2011 même si, il faut le noter, plusieurs correctifs ont été apportés depuis 2003. C’est le cas par exemple de l’augmentation du taux de cotisation dans la fonction publique et le relèvement de l’âge de la retraite des militaires. En revanche, concernant le régime civil, le départ à la retraite à 65 ans divise toujours. Avancé par l’ancien Premier ministre Driss Jettou, le principe de la retraite à 65 ans a été contesté par les centrales syndicales qui ont refusé qu’il soit de caractère obligatoire. Ils suggèrent plutôt que cette mesure soit facultative et que les métiers pénibles soient pris en compte. Un peu à l’image de ce qui est pratiqué dans plusieurs pays d’Europe, sachant que le départ à 65 ans diminue la valeur de la pension à percevoir.
De même, les réajustements des autres paramètres comme le taux de cotisation seront plus difficiles à introduire en raison de leur impact budgétaire aussi bien sur les employés que sur les employeurs. En effet, la révision à la hausse du taux de contribution entraînera une aggravation des charges sociales et risque de pénaliser la création d’emplois. La baisse du niveau des prestations, quant à elle, doit tenir compte des avantages acquis par les retraités actuels.
168 milliards de DH de réserves, qui tiendront combien d'années ?
Tout cela promet en tout cas des négociations difficiles dans quelques semaines au moment où la commission nationale devra statuer sur la base du rapport final de la commission technique. Cette dernière étant seulement chargée d’évaluer la faisabilité des différents scénarios de réforme proposés, c’est la commission nationale présidée par le Premier ministre qui devra choisir et assumer la réforme sur le plan politique. Laquelle décision devra forcément concilier les intérêts des diverses parties impliquées dans ce dossier notamment les caisses de retraite, les syndicats et le patronat.
Les deux commissions ont été, rappelons-le, mises en place en 2003 au moment du lancement du projet de réforme des régimes de retraite. A l’époque, et suite à des études internes réalisées par les organismes de retraite, les pouvoirs publics avaient tiré la sonnette d’alarme quant à la fragilité financière des caisses de retraite. Certes, les quatre caisses disposent aujourd’hui de réserves de l’ordre de 168 milliards de dirhams pour un montant annuel des cotisations de l’ordre de 31 milliards de DH. Il n’en demeure pas moins que, hormis la CIMR qui présente des chiffres attestant d’un équilibre assuré pour les 50 ans à venir, la viabilité des trois autres organismes est menacée, à des horizons différents. La CMR entamera ses réserves d’ici trois ans, tandis que le RCAR sera dans ce schéma à partir de 2021 et la CNSS six ans plus tard.
On le voit, au-delà même des structures qui vont gérer les systèmes, de base et complémentaire, il faudra forcément faire des réglages, dont la finalité est de ne pas léser les droits des retraités actuels tout en évitant d’hypothéquer l’avenir, et le niveau minimal des pensions de la future génération de retraités. Il y a deux ans, le Maroc comptait 2,4 millions de personnes âgées de 60 ans et plus. Dans une vingtaine d’années, leur nombre aura plus que doublé : elles seront 5,8 millions et leur espérance de vie (actuellement de 71 ans) aura augmenté de quelques années. En 2030, le sixième de la population du Maroc aura plus de soixante ans. Le combat de la réforme ne fait que commencer et il sera douloureux, comme dans tous les pays.
Potentiel :CIMR, juste 70 000 cotisants en plus ?
Il y a deux ans, un amendement au Code des assurances avait permis à ce régime de retraite érigé sous forme d'association d'échapper aux dispositions trop contraignantes dudit code. Une mesure justifiée par son activité spécifique. Aujourd'hui, son statut reste lié à la réforme des régimes de retraite, sous-tendue par deux idées maîtresses : d'une part, l'extension de la couverture, et, d'autre part, la viabilité des régimes à mettre en place. Sa transformation en Caisse de retraite complémentaire obligatoire va assurément lui donner une autre dimension. Toutefois, il y a une équation à résoudre. Selon la réforme à venir, l'adhésion serait ouverte aux personnes dont le salaire assujetti à la CNSS serait supérieur au plafond des 6 000 DH et la cotisation porterait sur la fraction de salaire dépassant ce seuil. Quid, alors des affiliés actuels qui cotisent à partir du premier dirham ? Il ne faudrait pas les léser par les nouvelles dispositions. Selon des estimations de professionnels, le potentiel de cotisants supplémentaires -qui cotiseraient à partir des 6 000 DH de revenus- serait de 60 000 à 70 000 à l'heure actuelle.
Aziza Belouas
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