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ÞÏíã 2010-05-17, 19:34 ÑÞã ÇáãÔÇÑßÉ : 1
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Bataille pour des sièges au Conseil économique et social


La loi organique consacrant sa création a été publiée le 11 mars dernier, mais les décrets d'application butent sur des problèmes de représentativité.
42 000 associations en course pour 16 sièges seulement.
Au sein des syndicats, qui ont 24 sièges, une lutte acharnée pour les noms qui seront proposés.



Avec la promulgation au BO du 11 mars dernier de la loi organique portant création du Conseil économique et social (CES), beaucoup d’observateurs ont cru que la mise en place effective de cette institution consultative était imminente. Or, bien qu’il soit sorti du processus législatif, le texte a encore du chemin à faire puisqu’il manque encore le plus important : les décrets d’application devant annoncer son démarrage. Visiblement, l’équipe chargée de l’élaboration des textes réglementaires, composée des cadres du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et de ceux du ministère chargé des relations avec le Parlement, a encore du pain sur la planche au niveau des négociations avec les différents partenaires. Des négociations qui s’annoncent difficiles quand on en vient aux critères sur la base desquels seront désignés les membres et les organisations qui siégeront au sein du conseil.
Il faut en effet rappeler que si la loi organique a donné de manière générale les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et la méthode de gestion de cette institution, une autre étape est obligatoire pour la finalisation du processus de lancement du conseil. Les décrets doivent, en effet, clarifier les modalités pratiques d’application de cette loi. Il s’agira essentiellement de procéder à la répartition des sièges de chaque corps composant le conseil entre les différents partenaires, de définir la procédure de proposition des membres au Premier ministre et aux présidents des deux Chambres parlementaires et d’arrêter la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés et des organisations professionnelles ainsi que des associations qui sont appelées à siéger dans le conseil. Une tâche qui s’avère délicate en raison des divergences que les concepteurs des textes ont rencontrées dans cet exercice.

Programmé pour le conseil de gouvernement du 5 mai puis reporté…

Car, déjà depuis l’adoption, le 21 janvier dernier, de la loi organique du CES, on assiste à une course effrénée entre les différentes organisations professionnelles, syndicales et associatives pour s’assurer une bonne représentativité au sein de cette institution consultative. Les tractations et les pressions se sont ainsi multipliées à la veille de l’élaboration des décrets d’application. Résultat : l’examen de la première mouture de ces décrets d’application déjà programmé au cours de la réunion du conseil de gouvernement du 5 mai a dû être reportée pour celui du 13 courant. Mercredi 12 mai, à l’heure où nous mettions sous presse, le texte risquait, fort probablement, de subir le même sort. Car, selon des sources proches du dossier, «un consensus n’arrive pas à être trouvé tellement les désaccords sont importants sur la représentativité, surtout des associations».
L’exercice est un véritable casse-tête pour les pouvoirs publics d’autant que le tissu associatif est marqué par une pléthore d’organisations qui couvrent une multitude de secteurs et qui veulent toutes être représentées au sein du conseil. Ceci alors que «le tiers de ces organisations ne respecte pas les normes réglementaires relatives aux associations», observe un cadre associatif. Sur les 42 000 associations officiellement répertoriées, les rédacteurs du projet de décret ont du mal à déterminer celles qui doivent ou non être représentées. La difficulté est plus grande encore, signale un ministre, «lorsqu’il s’agit de définir les secteurs mêmes qui doivent figurer dans la composition du conseil et la tâche se complique davantage quand on sait que la plupart des associations ne sont pas assez bien structurées».
Les représentants des associations évoquent, eux aussi, le problème que pose la sélection. «Il sera difficile de faire un choix d’autant qu’on n’a pas procédé, préalablement, par la sélection en fonction des thématiques et des secteurs qui rentrent dans le champ d’action du CES avant de désigner les associations les plus représentatives. De même qu’on n’a pas opté pour la représentation selon les réseaux d’associations qui commencent à se développer dernièrement autour de thèmes précis», déplore Kamal ***bib, secrétaire général du Forum des alternatives Maroc.
Cette organisation a d’ailleurs été très active pour faire entendre sa voix dans le processus de négociations autour des critères de sélection tout «en tenant à ne pas y figurer elle-même par principe». Elle a défendu, entre autres, le relèvement du nombre de sièges accordés aux associations. En vain. Sur les 99 membres que compte le conseil, les pouvoirs publics n’ont fait aucune concession en gardant le même nombre de sièges consacré aux associations programmé dans le projet initial, c’est-à-dire 16 au lieu des 24 revendiqués par ce réseau. Ce qui accentue davantage les difficultés de sélection.

Le PJD arrive à faire de la place pour son syndicat

Le blocage concernant les associations surgit juste au moment où les pouvoirs publics viennent à peine de régler, non sans difficultés, le problème de définition des règles de sélection des 24 sièges destinés aux syndicats. C’est que, là aussi, la lutte entre les différentes centrales syndicales a été très rude. Au début, quatre grandes organisations, à savoir l’Union marocaine du travail (UMT), la Confédération démocratique du travail (CDT), l’Union générale des travailleurs marocains (UGTM) et la Fédération démocratique du travail (FDT) qui sont proches de la majorité, ont pesé de tout leur poids pour se partager, seules, le gâteau. Et effectivement, le projet initial excluait les autres syndicats. C’était sans compter sur la détermination de l’Union nationale marocaine du travail (UNMT) qui a pu décrocher deux sièges, une représentativité «satisfaisante», selon les responsables de ce syndicat. Ce qui a poussé la FDT à monter au créneau pour protester contre cet élargissement. Objection rejetée puisque, comme l’explique un responsable gouvernemental, la décision était parfaitement justifiée par la volonté de «rendre justice à une centrale dont le poids politique est indéniable». Il faisait ainsi allusion à la proximité de ce syndicat avec le PJD. Une proximité que le secrétaire général de l’UNMT ne nie pas tout en mettant l’accent sur le poids grandissant de son organisation dans le milieu du travail. «Les récentes élections professionnelles ainsi que le renouvellement du tiers de la Chambre des conseillers ont démontré que nous sommes une force syndicale importante et il serait injuste de nous exclure d’une instance qui a besoin de gagner en crédibilité en intégrant toutes les sensibilités du champ politique, économique et social», plaide son secrétaire général Mohamed Yatim.
Un autre syndicat, en l’occurrence l’Organisation démocratique du travail (ODT), qui était également écarté de la composition du CES, a multiplié lui aussi les pressions pour avoir une place dans le conseil. Et il a eu gain de cause. Selon des sources bien informées, la requête de l’ODT a, entre autres, été à l’origine du report récent de l’examen du décret d’application par le conseil de gouvernement. Les textes ont effectivement été modifiés pour lui réserver une représentation au sein du conseil. Un revirement qui a suscité la colère des autres syndicats en raison du poids de cette centrale qu’ils qualifient de «marginal». Certains n’hésitent d’ailleurs pas à lier la réaction du patron de la CDT, Noubir Amaoui, qui a durci le ton dernièrement vis-à-vis du gouvernement, avec la concession faite par les pouvoirs publics à ses anciens ennemis.
La polémique autour de cette question est-elle aujourd’hui terminée ? Pas si sûr car les centrales syndicales informées du nombre de sièges qui leur ont été consacrés se sont empressées de donner la liste de leurs représentants au sein du CES. Du coup, des noms de membres du conseil circulent déjà avant même l’adoption des décrets d’application. Des centrales syndicales comme la FDT ont même tenu de manière officielle les réunions de leurs instances dirigeantes pour désigner les noms à proposer au premier ministre et aux présidents des deux Chambres parlementaires. D’autres syndicats ont opté pour une autre formule, laissant le soin à leurs directions de nommer les personnes. Ce qui n’a pas manqué de provoquer de vagues protestations en interne.
Des luttes prématurées puisque, «à ce jour et faute de décret d’application on n’a pas mis en place les mécanismes de sélection, ni de désignation des membres du CES ; et en plus on n’a encore approché personne auprès de ces organisations pour proposer des noms», dément un ministre, stupéfait par l’ampleur qu’a prise cette affaire.
Une telle attitude complique davantage la tâche des pouvoirs publics à finaliser les décrets d’application. Mais elle dénote néanmoins de l’intérêt porté par toutes les parties concernées à cette institution. Car, au niveau des attributions générales définies par la loi, tout le monde est unanime quant à l’importance des fonctions du CES.
Assemblée consultative auprès du gouvernement et des deux Chambres parlementaires, le Conseil économique et social est saisi, de manière obligatoire, par les pouvoirs exécutif et législatif pour donner son avis sur les projets et propositions de loi qui touchent à l’économie et à la formation, ainsi que sur tous les projets liés aux «grandes orientations de développement et aux projets stratégiques concernant les politiques générales de l’Etat» dans le même domaine. La consultation du conseil par les deux pouvoirs peut s’étendre, mais à titre facultatif, aux projets et propositions de loi qui ont trait à l’organisation des relations entre les employeurs et les salariés et à toutes les questions sociales, économiques, culturelles et environnementales.
Seules les lois de finances sont exclues du champ d’intervention du CES. Certains regrettent cette exception, notamment le Forum des alternatives du Maroc, l’OMDH et le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme. «Le CES aurait plus de poids s’il incluait dans ses prérogatives l’examen du projet de Loi de finances», se désole Kamal ***bib. Mais si cette revendication avait été satisfaite, l’expérience marocaine aurait été unique au monde. Car, dans tous les pays qui ont une telle instance, et particulièrement en France qui sert très souvent d’exemple au Maroc, le Conseil économique et social ne débat pas de la Loi de finances. La raison ? «Il s’agit d’un instrument propre au gouvernement et qu’il faut se préserver de toute manipulation», prévient Mohamed Soual, membre du bureau politique du PPS. Un autre facteur plaide pour l’exception de la Loi de finances. L’examen de ce texte, soumis à l’examen au cours de la troisième semaine d’octobre, doit être finalisé avant la fin de l’année, ce qui limite le temps imparti. Pour le cas du Maroc, «la revue par les deux Chambres parlementaires dure plus de deux mois, ce qui est déjà beaucoup ; et si en plus on doit attendre l’avis d’une autre instance, cela pourra fortement retarder le processus», souligne un député.

Le CES, une instance de régulation sociale

Mais il semble que ce détail ne pose plus problème aux différents partenaires, notamment les syndicats et les associations. Aujourd’hui, ces derniers s’accordent plutôt à mettre l’accent sur l’importance de l’instance comme elle est prévue dans la loi organique.
Pour beaucoup, le conseil est une instance consultative, certes, mais qui, grâce à la concertation, peut être une véritable force de proposition. A condition, toutefois, préviennent certains, qu’il soit effectivement et véritablement indépendant.
Au delà de ces missions, le CES assurera une fonction capitale. «Le conseil peut participer à l’élaboration de la politique économique et sociale du pays comme il peut favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les positions, différentes à l’origine, se rapprochent dans l’élaboration de propositions d’intérêt général d’autant qu’il se libère des clivages politiques», indique M. Soual.
Cependant, plusieurs observateurs fondent des espoirs sur le CES pour qu’il devienne surtout une instance de régulation sociale. «Il est temps que les couches sociales les plus défavorisées puissent avoir un organisme qui défendrait leurs intérêts d’autant que la crise a affecté davantage des populations déjà menacées par l’exclusion», plaide le SG du Forum Alternatives Maroc. Mais, en attendant, le CES viendra avant tout combler le vide de l’absence d’instance régulatrice du dialogue social entre les différents acteurs. Et surtout, il va combler un retard «constitutionnel» de 18 ans puisque le projet a été inscrit dans la constitution depuis 1992.


FOCUS :Comment ça se passe ailleurs



France

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) date de 1958. Assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, il est obligatoirement saisi pour avis des projets de loi, de programmes ou de plans à caractère économique, social ou environnemental, à l'exception des Lois de finances. Le conseil peut, de sa propre initiative, interpeler le gouvernement sur certaines réformes. Singularité de cette institution : elle peut également être saisie par voie de pétition et elle est appelée à faire connaître au gouvernement et au Parlement les suites qu'elle propose d'y donner. Le conseil est composé de 233 membres répartis en 18 groupes dont 163 sont désignés par les catégories socioprofessionnelles et le reste par le gouvernement. Le président (qui ne doit représenter aucun groupe) et le bureau (18 membres) sont élus, au scrutin secret, par l'ensemble des membres. La rémunération de ses membres ne peut être supérieure au tiers de l'indemnité parlementaire.

Belgique

Trois institutions remplissent le rôle du CES, à savoir le Conseil central de l'économie (CCE), les Conseils professionnels et le Conseil national du travail. Ce système a été mis en place dans le cadre de la démocratie économique pour réaliser «un compromis socio-économique qui contribue au progrès économique et à l'amélioration du bien-être collectif». Le CCE, qui joue un rôle central dans ce système, a une compétence purement consultative. Il compte 50 membres effectifs qui sont nommés sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs par arrêté royal. Le président, une personnalité indépendante de l'administration et des organismes étatiques, est nommé par le Roi après consultation du CCE.

Tunisie

L'existence du Conseil économique et social (CES) date de 1961. Il est composé de 117 membres. Le président est nommé par le président de la République ainsi que 25 à 35 experts dans les domaines économique, social et technique. La saisine de cet organe consultatif est obligatoire pour les projets de loi à l'exception des lois constitutionnelles et des Lois de finances.



Répartition :Qui siège au Conseil économique et social ?



Le CES est composé 99 membres appartenant à des groupes représentant différents secteurs socio-économiques. Le premier groupe comporte 24 experts nommés par le Roi. Ils sont spécialisés dans les domaines du développement social, de la formation, la culture, l'emploi, l'environnement, et le développement durable ainsi que dans le domaine économique, financier et social. Le deuxième groupe compte 24 membres issus des syndicats les plus représentatifs dont 12 sont nommés par le Premier ministre et 12 autres par les présidents des deux Chambres. Le groupe des organisations professionnelles qui regroupe 24 membres est nommé selon la même configuration. La quatrième catégorie regroupe les représentants des associations pour lesquelles un quota de 16 sièges a été réservé dont 8 seront désignés par le Premier ministre et 8 par les présidents des deux Chambres. Les nominations du Premier ministre et des présidents des deux chambres parlementaires se font sur propositions des organisations concernées. Pour compléter la composition du CES, 11 autres organismes y siégeront, notamment Bank Al Maghrib, le Conseil supérieur de l'enseignement, le CCDH, le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger, le GPBM, le Haut commissariat au Plan, la CNSS, la CMR, la CIMR, l'ANAM et, enfin, l'Observatoire national pour le développement humain.




Hakim Challot
17-05-2010








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