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|  Fonds de solidarité familiale... uniquement si la mère n'a pas les moyens
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Fonds de solidarité familiale... uniquement si la mère n'a pas les moyens
Publié le : 25/10/2010
Il sera opérationnel à partir de janvier 2011 : la mère divorcée et indigente et les enfants, seuls bénéficiaires de l'aide.
Le versement de l'aide ne peut intervenir qu'après deux mois de retard de paiement de la pension par le père des enfants.
Le phénomène est bien connu : des pères de famille condamnés par la justice à payer une pension alimentaire suite à une rupture du contrat de mariage refusent de s’en acquitter ou le font parfois avec beaucoup de retard. C’est pour apporter un soutien aux bénéficiaires (épouse et enfants) que la Loi de finances 2010 (article 16) a prévu la création d’un compte spécial du Trésor, appelé Fonds de solidarité familiale, à partir de janvier 2011.
En prévision de la mise en place et du fonctionnement de ce fonds, à la date prévue, un projet de loi (n° 41-10), comportant quatorze articles, vient d’être élaboré, qui fixe les règles et procédures à suivre pour en bénéficier.
L’article 2 du projet de loi limite le bénéfice de cette aide à la mère divorcée indigente et aux enfants. Cette aide intervient dans trois situations : en cas de retard de deux mois au moins dans le versement de la pension alimentaire ; en cas d’impossibilité avérée d’exécuter la décision de justice relative à la pension alimentaire ; et, enfin, lorsque l’époux est absent.
Dans tous les cas, le demandeur de l’aide (la mère ou son/ses enfant(s)) doit apporter la preuve que non seulement la pension alimentaire n’a pas été payée, mais qu’en plus il est réellement dans le besoin. L’article 13 prévient que tout indu bénéficiaire sera contraint de rembourser les sommes perçues, de payer une amende égale au double des montants empochés, sans préjudice des poursuites pénales.
Le fonds se retournera contre l'époux pour récupérer les sommes avancées
En fait, l’aide est une sorte d’avance car le fonds se retournera ensuite contre l’époux indélicat (art.14) pour récupérer les sommes distribuées «conformément aux textes en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques».
C’est la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui assurera la gestion de ce fonds, moyennant une convention qui sera conclue entre l’Etat et celle-ci. Le ministère de la justice, lui, en sera l’ordonnateur ; sachant que c’est ce dernier qui contrôle la validité des demandes adressées au fonds, à travers le président du tribunal de première instance qui a prononcé le jugement relatif à la pension alimentaire ou le président du tribunal chargé de son exécution.
La question est maintenant de savoir comment sera financé ce fonds. Dans la note de présentation du projet de loi, il est mentionné qu’une partie des ressources proviendra des droits de timbre acquittés sur les documents administratifs, plus précisément sur les documents liés à l’état civil et familial (mariage, divorce...). L’autre partie proviendra des dons, legs, etc. En tout cas, le fonds sera doté de 100 millions de DH à son démarrage au début de l’année 2011. N.T |
: منتديات الأستاذ التعليمية التربوية المغربية : فريق واحد لتعليم رائد https://www.profvb.com/vb/showthread.php?p=280905 |
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