Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu - منتديات الأستاذ التعليمية التربوية المغربية : فريق واحد لتعليم رائد

2010-02-26, 16:21

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ابن خلدون

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Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu

Comment bien remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu

Revenus professionnels, fonciers agricoles, salariaux, produits de source étrangère et rémunérations des capitaux mobiliers, la déclaration concerne tous les types de revenus.
La marche à suivre et les points de vigilance à observer pour bien renseigner votre déclaration.
N'oubliez pas de faire vos déductions sur le revenu imposable ou sur impôt.

La nouvelle fait grincer des dents les contribuables... A compter de l’année prochaine, l’*****istration fiscale avancera d’un mois le délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu (IR) global des personnes physiques pour certains assujetis (voir encadré 2). Une fatalité ? A voir. Car établir sa déclaration de revenus n’est pas si ardu, pourvu d’observer certains points de vigilance.

Une sanction de 500 DH si les champs d'identification du contribuable sont mal renseignés

Il y a tout d’abord l’encadré relatif à l’identification du contribuable. En dépit du caractère basique des informations requises pour renseigner cet encadré, mieux vaut s’appliquer. Car le ou les défauts de renseignement identifiés dans cette partie, notamment ceux portant sur les numéros d’identification et à l’exception de la situation de famille, font l’objet d’une sanction de 500 DH (voir encadré 1).
Vient ensuite l’encadré réservé à la nature des revenus perçus. Le contribuable doit y cocher toutes les catégories de revenus dont il bénéficie.
Par la suite, il s’agit de fournir des éléments d’information sur les personnes à charge. Là aussi, il convient de s’appliquer car les informations fournies servent de base au calcul des déductions pour charge de famille. Pour rappel, cette déduction est opérée à raison de 360 DH par personne à charge, dans la limite de 6 personnes, ce qui inclut le conjoint et les enfants propres ou légalement recueillis. Toutefois, le montant total des ré´ductions pour charge de famille ne peut pas dé´passer 2 160 DH par an. Autre condition, les enfants à charge ne doivent pas être âgés de plus de 25 ans et ne doivent pas disposer de revenus annuels supérieurs à 30 000 DH, soit la tranche exonérée de l’actuel barème de calcul de l’IR.
A ce stade, précisons que les différents revenus déclarés par le contribuable doivent être détaillés dans trois états spécifiques annexés à la déclaration globale. Il s’agit en premier de l’état récapitulant les revenus professionnels. En second, celui déterminant les ressources salariales, les revenus de source étrangère et les produits de capitaux mobiliers. Et enfin, l’état des revenus fonciers des propriétés agricoles et non agricoles.
Le contribuable ne doit donc remplir que les états qui le concernent compte tenu de la ou des catégories de revenus acquis au cours de l’année. Mais, précision importante : l’ensemble des états doivent être obligatoirement retournés à l’*****istration, ce qui implique de porter la mention «Néant», sur les annexes par lesquels le contribuable n’est pas concerné.
Ceci nous amène au 1er revenu catégoriel : le revenu professionnel. Il s’agit des bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession libérale. Pour déterminer ce revenu, le contribuable a le choix entre 2 régimes : le bénéfice forfaitaire et le résultat net. Et ce dernier se subdivise lui-même en deux régimes : résultat net simplifié (RNS) et réel (RNR). Dans le fond, les deux déclinaisons du régime du résultat sont pratiquement les mêmes si ce n’est dans le traitement des provisions. Pour l’essentiel, ils impliquent tous les deux que le contribuable tienne une comptabilité, sachant que le bénéfice qu’elle fera ressortir constituera le revenu professionnel. Cette comptabilité doit par ailleurs être détaillée dans un état dédié qui doit être annexé à la déclaration globale de l’IR.
Quant au régime du bénéfice forfaitaire, il suppose que le bénéfice soit dé´terminé´ par l’application au chiffre d’affaires déclaré d'un coefficient (compris entre 1,5% et 60%) fixé pour chaque profession par l’*****istration fiscale et communiqué dans le code général des impôts.
Comment faire son choix entre un régime et un autre ? Déjà, il faut savoir que le RNR est imposé d’office aux sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation. Les 2 autres régimes, eux, sont applicables sur option aux sociétés de fait et aux indivisions, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Le régime du résultat net permet une taxation plus conforme aux réalisations

Ces considérations mises à part, le régime du bénéfice forfaitaire présente comme avantage de maintenir l’impôt à un niveau relativement bas quand les bénéfices augmentent fortement. Mais il peut être désavantageux en temps de crise. En l’occurrence, le régime du résultat net est plus intéressant puisque l’impôt, indexé sur le bénéfice effectif, donne lieu à une taxation plus conforme aux réalisations. Qui plus est, en cas de déficit, le contribuable ayant opté pour le régime du résultat net n’est redevable que d’une cotisation minimale (cf. déductions sur impôt en fin d’article). Pas étonnant donc que ce régime reste largement préféré par les contribuables exerçant une profession libérale.
Seconde catégorie de ressources : les revenus salariaux et assimilés. Ceux-ci englobent principalement les traitements et salaires, les indemnités, les pensions et les rentes. Sont notamment assujetis à la déclaration de ce revenu les contribuables salariés disposant d’autres catégories de revenus, mais aussi les personnes percevant deux revenus salariaux ou plus de la part d’employeurs différents ou deux pensions de retraites ou plus versées par des organismes distincts.
Schématiquement, l’annexe des revenus salariaux et assimilés agrège les salaires ou pensions de retraite brutes perçues pendant une année. De ce total, certains éléments doivent d’abord être exonérés (indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, les al********s familiales ou d’assistance à la famille...). Par la suite, les déductions sur salaires ou sur pension doivent être retranchées. Ce qui permet d’aboutir au revenu net imposable (RNI). A noter que le total obtenu intègre déjà une taxation par l’employeur ou l’organisme de retraite à travers une retenue à la source. De fait, et pour qu’il ne fasse pas l’objet d’une double imposition, le contribuable doit préciser en toute fin de déclaration (cf. déductions sur impôt en fin d’article) le montant de la retenue à la source dont il a déjà fait l’objet afin que celle-ci vienne en diminution de l’impôt dont il sera redevable au final.
Précisons également qu’en raison de la multitude d’exonérations et de déductions qui vont avec le revenu salarial, il vaut mieux se baser sur les bulletins de salaire ou de retraite, lesquelles reprennent généralement tous les éléments requis, sachant que ces documents seront de toutes les manières à joindre à la déclaration globale.
Rappelons, enfin, deux déductions parmi les plus intéressantes dans la catégorie des revenus salariaux. D’une part, il est possible de déduire, à hauteur de 10% du RNI, les intérêts normaux toutes taxes comprises (hors intérêts de retard) sur les prêts accordés par les établissements de crédit pour la construction ou l’acquisition de logements de standing à usage d’habitation principale. Signalons que cette déduction est également rendue possible, depuis janvier 2010, pour les contrats Mourabaha auquel cas c’est la marge des banques appliquée à ces solutions de financement qui est à déduire dans la limite de 10% du RNI.
D’autre part, les souscripteurs aux contrats individuels ou collectifs d’épargne-retraite ou d’épargne-éducation ont le droit de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de ces programmes. Pour rappel, deux plafonds de déduction sont prévus selon que l’intéressé dispose exclusivement de revenus salariaux ou non. De fait, les personnes physiques disposant uniquement de revenus salariaux ont le droit de déduire la totalité des cotisations. Et quand les contribuables disposent de plusieurs catégories de revenus, ils ont la possibilité de déduire leurs cotisations à hauteur de 6% du revenu global imposable (RGI, somme de tous les revenus catégoriels imposables).
Viennent ensuite les revenus de source étrangère. Le traitement général en la matière veut que ces revenus, s’ils sont de nature professionnelle, salariale, foncière ou agricole, soient compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, ils font l’objet, selon le cas, d’une taxation de 20 ou 30%. A noter plus généralement que lorsque les revenus étrangers sont soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source, l’impôt étranger est déductible de l’IR, dans la limite de la fraction de ce dernier impôt correspondant aux revenus étrangers (cf. déductions sur impôt en fin d’article). Toutefois, lorsque ces revenus ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source, celle-ci donne lieu au paiement de l’impôt au Maroc. Néanmoins, la déduction de cet impôt est subordonnée à la production d’attestations de l’*****istration fiscale du pays d’origine. A noter par ailleurs une déduction importante concernant les pensions de retraite de source étrangère. Celles-ci bénéficient d’une réduction de 80% d’impôt à condition toutefois qu’elles aient été transférées à titre définitif en dirhams convertibles, ce que doit justifier une attestation bancaire fournie en annexe.
Quatrième catégorie de ressources : les revenus de capitaux mobiliers. Dans leur définition fiscale, ceux-ci concernent les produits des actions et parts sociales (il s’agit des dividendes et non pas des plus-values dégagées sur les cessions d’actions), ainsi que les revenus des placements à revenu fixe c’est-à-dire les intérêts perçus des dépôts à terme, obligations... Pour les premiers, ils sont soumis à une retenue à la source de 10%. Quant aux revenus à taux fixe, ils sont imposés eux à la source au taux libératoire (c’est-à-dire qu’ils n’imposent aucune déclaration ultérieure) de 30%, s’il s’agit de particuliers ne disposant d’aucune autre catégorie de revenu ou ayant des revenus professionnels établis selon le régime du bénéfice forfaitaire. S’agissant maintenant des bénéficiaires de revenus professionnels assujettis au régime du résultat net, les produits de leurs placements à revenu fixe font l’objet d’une retenue à la source de 20% pourvu de décliner leur identité lors de l’encaissement des produits. Cette même retenue donne droit à une déduction sur l’impôt dû au titre du revenu net global imposable (cf. déductions sur impôt en fin d’article).

Les revenus agricoles exonérés jusqu'à fin 2013

Viennent enfin les revenus fonciers agricoles et non agricoles. Pour les premiers, il faut bien préciser que seuls les revenus provenant de la ******** des exploitations agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés, sont visés. Il ne s’agit donc aucunement des revenus proprement agricoles provenant des exploitations et de toute autre activité de nature agricole qui bénéficient, eux, d’une exonération temporaire de l’IR, prolongée par la Loi de finances 2010 jusqu’au 31 décembre 2013.
Trois modes de calcul sont envisagés pour déterminer le revenu net imposable des propriétés agricoles données en ********. Dans le cadre d’une rémunération en argent, la base considérée est le montant du loyer stipulé dans le contrat. Dans l’hypothèse d’une rémunération en nature, le revenu net imposable est équivalent au prix moyen de la culture pratiquée multiplié par la quantité. Dans le cadre d’une ******** à part de fruit, enfin, la base de calcul est une fraction du revenu agricole forfaitaire.
Pour ce qui est des revenus fonciers non agricoles, ils portent sur les ressources provenant essentiellement de la ******** d’immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature. Au rayon des réductions sur l’impôt, notons que cette catégorie de revenu bénéficie d’un abattement de 40% appliqué sur la base brute. Une compensation forfaitaire, accordée par l’*****istration fiscale au titre des travaux d’entretien que sont censés mener les propriétaires sur leurs biens mis en ********.
Par ailleurs, est exclue du champ d’application de l’impôt la valeur locative des immeubles que les locataires mettent gratuitement à la disposition de leurs ascendants et descendants, lorsque ces derniers en font usage d’habitation, des *****istrations de l’Etat et des collectivités et des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat. Ultime point : sont exonérés du revenu foncier non agricole les ressources provenant de la ******** des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 années qui suivent l’achèvement de ces constructions.
L’ensemble des revenus catégoriels étant précisés, il s’agit à présent de les reporter dans le tableau récapitulatif qui agrège le revenu global imposable (RGI). Mais de ce total, il faut encore retrancher les déductions sur le RGI. Il y a d’abord les dons. Faire un don revient à ne pas consommer un revenu et qui, du coup, n’est plus imposable. Il convient donc de déclarer ces donations à l’*****istration fiscale pour déduction. Une limitation cependant : le fisc établit une liste d’associations reconnues d’utilité publique. Celles-ci, ainsi que les plafonds de déduction qui leur sont rattachés, sont détaillés à l’article 10 II du Code des impôts. D’un autre côté, au cas où les montant des intérêts des prêts pour l’acquisition ou la construction de logement ainsi que les primes ou cotisations d’assurance retraite n’auraient pas fait l’objet de déductions dans l’état réservé aux revenus salariaux et assimilés, il convient de les rajouter également aux déductions sur le RGI.
De la sorte, on aboutit au revenu net global taxable. C’est ce total qui se verra appliqué le barème de l’IR. Une fois le montant de l’impôt connu, d’autres déductions sur impôt interviennent.
Il s’agit en premier lieu de la cotisation minimale acquittée par les personnes physiques soumises au régime du résultat net. Interviennent enfin toutes les déductions au titre de l’impôt retenu à la source, soit la retenue au titre des revenus salariaux, celle au titre des produits de placement à revenu fixe soumis au taux de 20% et celle en lien avec l’impôt étranger acquitté dans le pays d’origine.

Procédure :Les sanctions concernent les fraudeurs et aussi leurs complices

D'une centaine de dirhams d'amende à une taxation d'office largement désavantageuse pour le contribuable..., l'*****istration fiscale joue à fond la carte de la dissuasion à l'égard des contrevenants à la loi fiscale.
A titre d'exemple, une amende de 500 DH est applicable aux personnes qui produisent une déclaration du revenu global comportant des omissions ou inexactitudes dans les éléments autres que ceux concernant la base d'imposition. Les organismes chargés de la retenue à la source sont tout aussi concernés par le dispositif de sanctions. Un établissement de crédit qui dépose une déclaration de retenue à la source tardive, incomplète ou erronée, encourt une majoration de 15% de l'impôt correspondant aux montants objet de l'infraction. Et les amendes peuvent aller encore plus loin... Une amende égale à 100% du montant de l'impôt est applicable à toute personne ayant participé aux manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution desdites manoeuvres... Un avertissement direct aux fiduciaires tentées de montrer à leurs clients des moyens de frauder. Les prestations plus fiables d'assistance à l'établissement de la déclaration d'IR sont accessibles à partir de 5 000 DH par an. Y accéder ne se justifie toutefois que pour les détenteurs de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net et qui disposeraient éventuellement d'autres revenus catégoriels.

PAIEMENT :2 mois pour recevoir la notification d'impôt et 2 mois pour s'en acquitter

A partir de l'année prochaine, certaines catégories de contribuables verront le délai de rigueur, pour le dépôt de leur déclaration d'IR, avancé d'un mois. La date butoir passera donc du 1er avril au 1er mars. Sont concernés les bénéficiaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, les détenteurs de revenus fonciers, les bénéficiaires de deux salaires et les contribuables percevant un revenu de source étrangère. Le délai reste, en revanche, inchangé pour les contribuables titualaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net, sachant que s'ils perçoivent d'autres revenus (foncier, salariaux...), ceux-ci doivent être mentionnés dans la même déclaration. Les délais de notification de paiement de l'impôt en seront-ils affectés ? Les contribuables sont habituellement invités à s'acquitter de leur IR dans les 2 mois qui suivent le dépôt de leur déclaration. Et un délai de deux mois aussi leur est octroyé pour le paiement. A ce titre, signalons qu'il est recommandé de s'acquitter du montant de l'impôt dans la direction indiquée par la notification. L'échange d'informations entre les multiples directions des impôts n'étant pas toujours fluide, un contribuable qui aurait payé l'impôt dû dans un bureau autre que celui notifié risque une sanction pour paiement tardif. Il est toujours possible de virer le montant de l'IR dû sur le compte CCP de la direction interpréfectrorale dont vous relevez.

ANNEXES :Attention, ne confondez pas les revenus avec les profits de capitaux mobiliers et fonciers !

Si les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers non agricoles sont intégrés à la déclaration globale de l'IR, il n'en est pas de même pour les profits relevant de ces mêmes catégrories. S'agissant des profits de capitaux mobiliers, pour régulariser sa situation et récupérer l'impôt prélevé en trop, le contribuable doit procéder à la déclaration de ses profits mobiliers qui se fait chaque année avant le 1er avril. La déclaration est à remettre à l'inspecteur des impôts. Elle doit être accompagnée de tout document justificatif (relevé de compte titres, avis d'opéré...) et contenir tous les détails liés aux opérations (dates, nature des titres, noms des intermédiaires, plus ou moins values...) avec bien entendu le calcul de l'impôt réellement dû et la mention de l'impôt retenu à la source par l'intermédiaire. Ces détails sont à préciser dans les tableaux n° 1 et 2 de la déclaration des profits de capitaux mobiliers. Et s'il y a des moins-values relatives à des exercices antérieurs (jusqu'à 4 ans), vous avez le droit de les déduire en les mentionnant dans le tableau n° 3 de la déclaration. N'oubliez pas par ailleurs que vous êtes exonérés à hauteur de 30 000 DH sur vos cessions d'actions. Un droit à faire valoir au moment de la déclaration.
En ce qui concerne les profits de cessions des biens immeubles ou de droits réels, les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'*****istration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l'impôt.
Signalons enfin que le profit foncier net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d'acquisition augmenté des frais d'acquisition.

Reda Harmak
22-02-2010