منتديات الأستاذ التعليمية التربوية المغربية : فريق واحد لتعليم رائد - عرض مشاركة واحدة

1. Contexte de création du FOGARIM
En 2003, la politique de l’habitat et de l’urbanisme a connu une profonde refonte conformément au programme gouvernemental visant notamment la relance du secteur de l’habitat social et la lutte contre l’habitat insalubre.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle politique, les pouvoirs publics ont mis en place denouveaux outils et mécanismes d’appui à la demande, dont notamment la création du fonds de garantie FOGARIM (Fonds de garantie en faveur des populations à revenus modestes et/ou irréguliers). La création de ce fonds a été concrétisée par la signature de conventions entre l’Etat et la Caisse Centrale de Garantie, en date du 26 décembre 2003, d’une part, et entre la Caisse Centrale de Garantie et les Banques d’autre part.

2. Qu’est ce que « FOGARIM » ? :
Le « FOGARIM » est le Fonds de Garantie pour la couverture des prêts octroyés par les établissements de crédits aux populations à revenus modestes et/ou non réguliers, et ce afin de leur permettre d’acquérir ou de construire des logements sociaux.

3. Quels sont ses objectifs ?
L’objet de ce fonds est de :
-garantir les crédits accordés par les établissements de crédit, pour le financement de l’acquisition ou la construction par les bénéficiaires de logements sociaux ;
-Sécuriser les banques afin de les inciter à s’impliquer d’avantage dans le financement du logement social ;
-Apporter l’appui aux populations à revenu modeste et irrégulier afin de leur faciliter l’accès au crédit bancaire à des conditions avantageuses, en termes de taux d’intérêts, de durée et de quotité de financement.

4. Quels sont les critères d’éligibilité à FOGARIM ?
La garantie de ce Fonds est accordée selon les critères ci-après :
Pour les bénéficiaires :
Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
-être de nationalité marocaine ;
-ne pas être fonctionnaire, employé titularisé du secteur public, ou salarié d’une entreprise du secteur privé affiliée à la CNSS ;
-exercer une activité génératrice de revenus dont le justificatif sera fourni sur la base d’une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire ;
-ne pas être propriétaire d’un logement à usage d’habitation dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire exerce son activité ;
-ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt garanti par le Fonds de garantie des prêts dédiés aux logements sociaux.
-ne pas avoir bénéficié auparavant de la ristourne de l’Etat accordée dans le cadre du Décret Royal de 1968 relatif au crédit foncier, au crédit de la construction et au crédit à l’hôtellerie.
Pour les logements :
Les logements éligibles doivent remplir les conditions ci-après :
-le coût d’acquisition ou de construction (en cas d’auto-construction) ne doit pas excéder 200.000 DH TTC ;
-le logement acquis ou construit doit impérativement être réservé à l’habitation à usage personnel du bénéficiaire et /ou de ses ascendants ou descendants ;
-le logement social doit être réalisé sur un terrain titré et régulièrement répertorié et construit dans le respect des normes réglementaires en vigueur en la matière ;
-le logement à acquérir où à construire doit être situé dans la Wilaya ou la province ou le bénéficiaire exerce son activité.

5. Quelles sont les conditions d’octroi des crédits dans le cadre de FOGARIM ?
Les prêts éligibles sont ceux accordés, par les établissements de crédit, aux conditions ci-après :
-une quotité de financement pouvant atteindre 100 % du coût d’acquisition ou de construction du logement éligible;
-un taux d’intérêt fixe dont le niveau tient compte de la garantie du Fonds;
-une mensualité maximale à supporter par le bénéficiaire n’excédant pas 1500 DH.
-La durée du prêt est fixée en fonction de cette mensualité et de l’âge du bénéficiaire.

6. Comment bénéficier des opportunités offertes par FOGARIM ?
Les ménages dont les revenus sont irréguliers ou modestes désireux d’acquérir ou de construire leur logement peuvent s’adresser directement aux banques qui interviennent dans le cadre du financement du logement social et qui ont signé des conventions avec la CCG.
A aujourd’hui, ces banques sont au nombre de 9 : CIH ; BCP ; BMCE ; ATTIJARI WAFA ; CREDIT DU MAROC ; CREDIT AGRICOLE ; BMCI ; WAFA IMMOBILIER ; ARAB BANQUE.
- Crédits accordés dans le cadre du FOGARIM : Jusqu’au 30 novembre 2008, 42.828 ménages ont bénéficié de la garantie du FOGARIM pour un montant de 6,22 MMDH de prêts accordés.
- Avenant n°3 à la convention relative à la gestion par la caisse centrale de garantie du fonds de garantie des prêts au logement en faveur des population à revenus modestes et/ou non réguliers « FOGARIM » (Avril 2007)