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2012-05-27, 12:48
 
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b3 Lassociation du soutien de lecole de la reussite :





LASSOCIATION DU SOUTIEN DE LECOLE DE LA REUSSITE :
RELATION AVEC LETABLISSEMENT ET CONTROLE FINANCIER
(PARIE I)
Hassan Haloui
INTRODUCTION
Lassociation est un engagement volontaire de citoyens qui acceptent de sorganiser collectivement pour mener une action commune et bnvole lintention de dfendre des intrts dordre priv, des intrts dordre gnral ou/et des intrts dordre public.
Cest dans ce sens que le lgislateur marocain a dfini lassociation comme tant la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques mettent en commun dune faon permanente leurs connaissances et leur activit dans un but autre que de partager des bnfices. Elle est rgie, quant sa validit, par les principes du droit applicable aux contrats et obligations ([1]).
Cette disposition fait de lassociation un contrat et la situe dans un contexte libral qui exclut lintervention des autorits publiques([2]). Ce libralisme se manifeste tantt dans les rgles de sa cration et le choix de ses objectifs, tantt dans son organisation interne.
La libert dobjectif nexclut pas les restrictions exiges par le Dahir rglementant le droit des associations. La premire restriction tient ce que les membres de lassociation ne doivent pas se procurer des bnfices([3]). La deuxime restriction limite le patrimoine immobilier de lassociation dans le stricte ncessaire pour raliser le but quelle se propose dans ses statuts([4]).
Vu le rle grandissant des associations dans les socits modernes, et dans le but dconomiser les efforts et les moyens de financement, les organismes publics recourent, parfois, un type spcial dassociation (association para-administratif) pour remplir des tches dordre public. Au lieu de passer par les rgles de lappel doffre et les marchs publics (procdure longue et bureaucratique), lassociation accomplit des missions qui lui sont confies par lEtat et ninterviendra que pour le compte de ce lui-ci([5]).
Ainsi, dans le but dacclrer les rformes apportes par le plan durgence 2009-2012, le ministre de lducation nationale cra, la fin de lanne scolaire 2008-2009, dans chaque tablissement une association nomme association du soutien de lcole de la russite (Association ci-aprs) et lui fixa comme objectifs statutaires :
- Lamlioration de la qualit de la vie scolaire ;
- Lamlioration de la qualit de lenseignement ;
- Le dveloppement des activits sociales, culturelles et artistiques dans ltablissement scolaire ;
- La promotion de la bonne gouvernance ;
- Le dveloppement du rendement des conseils de ltablissement scolaire,
- La conclusion des contrats de partenariat avec les diffrents intervenants dans le secteur de lenseignement au niveau local, rgional et national ;
- La participation la recherche du soutien financier et matriel pour soutenir lcole de la russite.
La cration de cette Association a soulev, au niveau des tablissements scolaires, un long dbat et un discours controvers. En labsence dinformation et de formation dans le domaine des activits associatives, Les enseignants se sont interrogs propos de la relation Association / tablissement scolaire(I) et propos du contrle financier que pourrait subir cette Association (II).
I- LAssociation et ltablissement scolaire quelle relation ?
Mme si elle est cre linitiative de ladministration, prside de droit par le directeur de ltablissement scolaire et exerce ses activits au sein de ce dernier, lAssociation est une personne morale de droit priv distincte de ltablissement daccueil et jouissant dune autonomie(1). Toutefois, rien ne soppose ce quelle noue des rapports avec cet tablissement(2).
1- Autonomie de lAssociation vis--vis ltablissement scolaire
Lautonomie de lAssociation vis--vis de ltablissement scolaire se traduit par lautonomie des activits (a) et lautonomie financire (b).
a- Autonomie des activits de lAssociation
Juridiquement, les activits menes par lAssociation font partie de sa responsabilit et de celle de ses dirigeants. Elles doivent tre, primo, conformes ses objectifs statutaires et compatibles, secondo, avec le bon fonctionnement de ltablissement scolaire et distinctes des missions qui appartiennent de droit ce dernier.
Ainsi, lAssociation ne pourrait pas, par exemple, encaisser les frais dinscription des lves, les redevances verses par les parents au titre de linternat ou grer lorganisation interne de ltablissement. En outre, elle ne peut agir([6]) que si elle est rgulirement dclare auprs des autorits administratives comptentes et que dans les strictes limites de ses objectifs prtablis dans ses statuts rglementaires.
Et eu gard sa situation au sein de ltablissement et du fait quelle participe la gestion des activits entrant dans le domaine de lducation nationale, lAssociation ne peut mettre en uvre que des activits pouvant tre combines, dune part, avec les principes gnraux du service public (la gratuit, la continuit du service public et lintrt gnral) et, dautre part, avec les dispositions relatives au systme ducatif marocain.
A ce titre, lAssociation ne pourrait pas mener une activit qui pourrait porter atteinte lhonorabilit de ltablissement scolaire, causant un prjudice matriel ou tant trangre lintrt de la vie scolaire.
En consquence, dans le cas o les agents publics de ltablissement seraient des dirigeants de lAssociation et assureraient des actes relatifs la gestion de celle-ci, ils agiraient au titre des fonctions quils exercent au sein de lAssociation. Ces actes sont en son nom et pour son propre compte.
b- Autonomie financire de lAssociation
En tant que personne morale autonome, lAssociation peut disposer dun compte et dun bud*** propres, absolument distincts de ceux de ltablissement. Il est aliment par des cotisations de ses membres, de dons, des subventions de personnes publiques ou prives et des produits de ses activits.
LAssociation ne saurait, en revanche, percevoir directement les ressources propres de ltablissement. Faute de quoi, lacte est qualifi dencaissement et de maniement illgal de deniers de lEtat, cest--dire de gestion de fait([7]) qui engage la responsabilit de toutes les personnes qui ont particip lopration.
2- Rapport entre lAssociation et ltablissement scolaire
Les rapports de collaboration et de contrle entre lAssociation et ltablisse- ment scolaire (a) nannule pas le partage des responsabilits juridiques (b).
a- Rapport de collaboration et de contrle
En matire de fonctionnement, ltablissement est tenu dapporter le soutien lAssociation pour raliser ses activits et lui octroyer une aide matrielle (subvention en nature : mise disposition des locaux, du personnel et dquipements, prise en charge des frais du tlphone et des photocopies, ...). Il est recommandable que les rapports entre lAssociation et ltablissement soient fixs par une convention dlimitant les droits et les obligations respectives de chacun deux. La convention doit prciser, en plus, le caractre gratuit de la mise disposition des locaux, dquipements, tlphone ...
En principe, toutes les associations constitues au sein de ltablissement scolaire sont soumises au contrle du directeur. A cet gard, les associations subventionnes doivent faire lobjet dun contrle particulier sur lutilisation des subventions qui leur ont t alloues.
Par ailleurs, et vu quil est responsable de lordre dans ltablissement scolaire, charg dassurer la scurit des personnes, des biens et de veiller sur lhygine et le bon fonctionnement de ltablissement, le directeur peut, voire mme, doit prendre toutes les mesures ncessaires pour rglementer ou, le cas chant, interdire les activits de lAssociation, soit en raison des risques ou soit en raison des troubles qui peuvent tre engendres.
b- Responsabilits juridiques
Les dommages causs loccasion dune activit gre par lAssociation engagent sa responsabilit civile en tant que personne morale autonome de droit priv. Ils peuvent encore engager la responsabilit ses dirigeants ou celle de lEtat.
Notons ici que la responsabilit civile de lAssociation est soumise au droit civil commun de la responsabilit contractuelle, en cas de dommage survenu une personne avec laquelle lAssociation tait lie par un lien de nature contractuel (ce qui est le cas de ses membres) ou quasi-dlictuelle, en cas de dommage survenu un tiers. Les contentieux en la matire relvent des comptences des juridictions ordinaires.
Aussi bien dans le cadre de la responsabilit contractuelle que dans le cadre de la responsabilit quasi-dlictuelle, seule une faute pourra engager la responsabilit de lAssociation. Toutefois, en cas de dommage rsultant dune activit comportant des risques, le caractre ventuel fautif de laction de lAssociation ou de son inaction pourra tre apprci au regard de lorganisation de scurit qui simpose lorganisateur de telle activit.
Dans tous les cas o la responsabilit de lAssociation est mise en cause, cest la personne dsigne par ses statuts, en principe son prsident, qui doit assurer sa reprsentation devant la justice.
Nanmoins, pour couvrir sa responsabilit civile, il est important que lAssociation souscrive un contrat dassurance([8]). Il est mme souhaitable que les membres de lAssociation soit eux-mmes assurs fin de couvrir les dommages quil pourraient subir ou causer dans le cadre des activits de lAssociation.
En outre, les dirigeants de lAssociation sont eux aussi civilement responsables envers lAssociation des fautes quils ont commises dans leur gestion et qui leur sont personnellement imputables. Mais leur responsabilit personnelle nest pas engage lorsquils se limitent lapplication des dcisions prises par une assembl gnrale.
La responsabilit civile des dirigeants peut tre engage soit quand ils agissent en dehors de lobjet statutaire de lAssociation([9]), soit quand ils commettent une faute lourde et intentionnelle, notamment lorsque ceux-ci transgressent les dispositions de larrt du vice-prsident du conseil, du 31 janvier 1959([10]). Dans ce cas, ils sont punis dune amende de 120 1 000 dirhams, et lAssociation est civilement responsable.
Enfin, les statuts de lAssociation ne sauraient faire obstacle la mise en cause pnale des dirigeants pour les infractions dont ils se sont personnellement rendus coupables.
Par ailleurs, la responsabilit de lEtat peut tre directement souleve lorsque le dommage est imputable une faute commise par ltablissement ou par le directeur lors de lexercice de la mission de contrle quil leur appartenait dexercer sur lAssociation.
De mme, la gestion dune activit de lAssociation peut encore mettre en jeu la responsabilit de lEtat, ds lorsque lAssociation participe au service public de lenseignement, comme par exemple :
- Le rgime de rparation des accidents de service en cas de dommages survenus des personnels de ltablissement au cours dune activit gre par lAssociation ;
- Le rgime des accidents scolaires rgi par Dahir du 26 octobre 1942, comme il a t modifi et complt, en cas de dommage survenus du fait dune faute de surveillance commise par le personnel de ltablissement au cours dune activit gre par lAssociation.
Dune faon gnrale, et en application de la thorie de la transparence , lEtat est responsable des dommages causs aux usagers par les associations fictives. Le juge administratif franais a introduit la notion dassociation transparente pour lui permettre dattendre derrire lassociation considre comme fictive la collectivit publique qui agit travers elle. La responsabilit de lEtat pourrait tre encore recherche pour dfaut de contrle de lAssociation place sous sa surveillance ou pour faute de gestion.
La responsabilit de lEtat peut-tre engage pour dfaut de contrle en matire dutilisation de la subvention. La contrepartie du contrle de lEtat sur lAssociation subventionne est la possibilit pour celui-ci de voir sa responsabilit engage du fait dune faute commise par lAssociation dans lutilisation de ces deniers, notamment lorsque lEtat continue daccorder des subvention s alors quil a t alert de graves irrgularits commises par ladite Association.
La responsabilit de faute de gestion est souleve, par exemple, dans le cas des subventions fictivement attribues lAssociation mais dont lordonnateur se rservait en fait la libre disposition pour rgler des dpenses personnelles ou de matriel incombant lEtat, ou bien de lencaissement par lAssociation de recettes affrentes des contrats de recherche excuts par le personnel dans les locaux et avec le matriel de lEtat.
En somme, ltablissement scolaire et lAssociation incarnent deux modles trs diffrents dorganisation. Le premier, assis sur une lgitimit administrative, dispose dun pouvoir contraignant pour assurer ses activits de service public. Le second, issu de linitiative prive, rsulte dun processus consensuel de ses membres qui se regroupent pour raliser des objectifs particuliers.

([1]) - Art 1er du Dahir n 1.58.376, du 15/11/1958, rglementant le droit dassociation, B.O. n 2404 bis, du 27/11/1958, p. 1909, vers. Fr.

([2]) - Lart 2 du Dahir n 1.58.376, du 15/11/1958 stipule que : les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni dclaration pralable, sous rserve des dispositions de larticle 5 .

([3]) - Art 1er du Dahir n 1.58.376, du 15/11/1958, op. cit..

([4]) - Art 6 de la loi n 75.00, promulgue par Dahir n 1.02.206, du 23/07/2002, modifiant et compltant le Dahir n 1.58.376, du 15/11/1958, B.O. n 5048, du 17/10/2002, p. 1062, vers. Fr. stipule que : toute association rgulirement dclare peut, ester en justice, acqurir titre onreux, possder et administrer :
- les subventions publiques ;
- les droits dadhsion de ses membres ;
- les cotisations annuelles de ses membres ;
- laide du secteur priv ;
- les aides que les associations peuvent recevoir dune partie trangre ou dorganisation internationales, sous rserve des dispositions des articles 17 et 32 bis de la prsente loi ;
- les locaux et matriels destins ladministration de lassociation et la runion de ses membres ;
- les immeubles ncessaires lexercice de son activit et la ralisation de ses objectifs .

([5]) - Rapport de Jean-Pierre Decool au premier ministre, Des associations en gnral Vers une thique socitale , mai 2005.

([6])- Cest--dire : encaisser les deniers, engager les dpenses, contracter et ester en justice

([7]) elle est dclare comptable de fait, toute personne qui effectue sans y tre habilite par lautorit comptente, des oprations de recette, de dpense, de dtention et de maniement de fonds ou de valeur appartenant lun des organismes publics soumis au contrle de la cour, ou qui, sans avoir la qualit de comptable public, procde des oprations portant sur des fonds ou valeurs nappartenant pas auxdites organismes, mais que les comptables publics son exclusivement charg dexcuter en vertus des lois et rglement en vigueur. En outre, peut-tre notamment considre comme gestion de fait, toute fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire dune commande publique qui en consentant ou en incitant soit exagrer les mmoires et les factures, soit en dnaturer les nonciations, sest prt sciemment ltablissement dordonnance de payement, de mandat, de justification ou davoir fictifs , art 41 de la loi n 62.99, formant code des juridictions financires, promulgue par Dahir n 1.02.124, du 13/06/2002, B.O. n 5030, du 15/08/2002, p. 785, Vers.fr..

([8]) - La souscription dun tel contrat est obligatoire pour les associations sportives.

([9]) - Selon lArt 36 de la loi 75.00, les dirigeants dune association qui livrent dune activit autre que celle prvues par ses statuts sont punis dune amende de 1 200 5 000 dirhams, sans prjudice des sanctions prvues par la lgislation pnale.

([10]) - Arrt du vice-prsident du conseil, ministre de lconomie nationale et des finances, du 31 janvier 1959 fixant les conditions dorganisation financire et comptable des associations subventionnes priodiquement par une collectivit publique, B.O. n 2415, du 06/02/1959, p. 238, vers. Fr.


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